 Le nom des entrepreneurs doit être affiché sur tous les chantiers. Une
mesure destinée à favoriser la lutte contre le travail clandestin.
L’obligation
d’afficher le nom des entrepreneurs sur tous les chantiers est donnée par
l’article R 324-1 du code du travail ainsi libellé : « Tout entrepreneur
travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de
construire doit, pendant la durée de l’affichage du permis *, afficher sur ce
chantier son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale ainsi que son
adresse. L’affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont
lisibles de la voie publique ». La nature du contrat (direct, sous- traitant,
cotraitant, etc.), qui est le fondement de l’intervention de l’entrepreneur, n’intervient
pas dans le texte.
Lutte contre le travail clandestin
Les entreprises
sous-traitantes doivent donc être mentionnées sur le panneau d’affichage. Cela
se comprend d’autant mieux que cette mesure est une mesure de lutte contre le
travail clandestin : elle a été prise pour qu’il soit possible à un inspecteur
du travail d’avoir rapidement les coordonnées de toutes les entreprises
intervenant sur un chantier pour pouvoir les contrôler.
Pour en savoir plus : www.oppbtp.fr
* La durée d’affichage
du permis est précisée à l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « … affichage
sur le terrain… dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la
durée du chantier ».
Questions/Réponses
A partir
de quand les véhicules polluants seront-ils taxés ?
A partir du 1er
juillet 2006, les voitures particulières en circulation depuis juin 2004
pourront être soumises à une taxe qui s’ajoutera à la taxe sur les cartes
grises. Elle sera calculée soit d’après le taux démission de CO2, soit d’après
un tarif forfaitaire lié à la puissance fiscale du véhicule.
Comment pratiquer
la révision annuelle des loyers d’habitation avec le nouvel indice ?
Les
loyers des baux d’habitation et à usage mixte sont révisés à partir du nouvel
indice IRL. Exemple : le loyer d’un
bail s’établit à 600 € et à sa date d’anniversaire, le dernier IRL publié est
celui du 3ème trimestre 05, soit 103,07.Le nouveau loyer s’établira
ainsi (600 x 103,07)/1000 = 618,30 €.
Quelles sont les applications du taux de
l’intérêt légal, en hausse cette année (2,11 %) ?
Ce taux est applicable
dans de nombreuses applications de la vie des affaires :
♦ mis en demeure de
payer (elle fait courir les intérêts au taux légal)
♦ conditions générales de
vente (entre professionnels, des pénalités sont prévues en cas de retard de
paiement à un taux qui ne peut pas être inférieur à une fois et demie celui de
l’intérêt légal, soit 3,17 % en 2007).
♦ recouvrement judiciaire : le
débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au
taux légal, majoré de 5 points (soit 7,11 % en 2006).
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