L’obligation d’afficher le nom des entrepreneurs sur tous les chantiers est donnée par l’article R 324-1 du code du travail ainsi libellé : « Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire doit, pendant la durée de l’affichage du permis *, afficher sur ce chantier son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L’affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique ». La nature du contrat (direct, sous- traitant, cotraitant, etc.), qui est le fondement de l’intervention de l’entrepreneur, n’intervient pas dans le texte.

Lutte contre le travail clandestin

Les entreprises sous-traitantes doivent donc être mentionnées sur le panneau d’affichage. Cela se comprend d’autant mieux que cette mesure est une mesure de lutte contre le travail clandestin : elle a été prise pour qu’il soit possible à un inspecteur du travail d’avoir rapidement les coordonnées de toutes les entreprises intervenant sur un chantier pour pouvoir les contrôler.

Pour en savoir plus : www.oppbtp.fr 

* La durée d’affichage du permis est précisée à l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « … affichage sur le terrain… dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Questions/Réponses 

A partir de quand les véhicules polluants seront-ils taxés ?

A partir du 1^er juillet 2006, les voitures particulières en circulation depuis juin 2004 pourront être soumises à une taxe qui s’ajoutera à la taxe sur les cartes grises. Elle sera calculée soit d’après le taux démission de CO2, soit d’après un tarif forfaitaire lié à la puissance fiscale du véhicule.

Comment pratiquer la révision annuelle des loyers d’habitation avec le nouvel indice ?

Les loyers des baux d’habitation et à usage mixte sont révisés à partir du nouvel indice IRL. Exemple : le loyer d’un bail s’établit à 600 € et à sa date d’anniversaire, le dernier IRL publié est celui du 3^ème trimestre 05, soit 103,07.Le nouveau loyer s’établira ainsi (600 x 103,07)/1000 = 618,30 €.

Quelles sont les applications du taux de l’intérêt légal, en hausse cette année (2,11 %) ?

Ce taux est applicable dans de nombreuses applications de la vie des affaires :

♦ mis en demeure de payer (elle fait courir les intérêts au taux légal)

♦  conditions générales de vente (entre professionnels, des pénalités sont prévues en cas de retard de paiement à un taux qui ne peut pas être inférieur à une fois et demie celui de l’intérêt légal, soit 3,17 % en 2007).

♦ recouvrement judiciaire : le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 7,11 % en 2006).