Le décret du 16 juin 2010 paru au JO du 18, rappelle les règles du paiement en espèces. Selon l’article L.112-6 du code monétaire et financier, ce type de paiement est limité à certains montants.
Le paiement en espèces n’est autorisé que pour une dette inférieure à 3000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Il sera autorisé pour des dettes inférieures à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Les exceptions
Ne sont pas concernés par ces seuils les paiements réalisés par des personnes incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n’ont pas de compte de dépôt. De même, sont exclus de la mesure, les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Idem pour les paiements des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques.
Evidemment, en cas de non respect de ces obligations, des infractions à cette interdiction de paiement en espèces sont passibles d’une amende égale à 5 % des sommes réglées en numéraire.
Source: Batirama.com
