Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition de l’habitation principale est désormais soumis à condition. Le logement construit doit respecter les normes techniques et de performances énergétiques minimales en vigueur : RT 2005 ou label BBC pour un crédit d’impôt renforcé.
Le crédit d’impôt est accordé aux contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés pour financer l’opération. Néanmoins, ce crédit fait l’objet de deux aménagements à compter, au plus tard*, du dépôt des permis de construire dès le 1er janvier 2010 :
Son application est subordonnée à la justification, par le contribuable, du respect des normes thermiques et de performances énergétique exigées par la législation en vigueur (éco-conditionnalité). Rappelons que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s’applique aux constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du
1er septembre 2006. Un décret, non publié à la date de la rédaction de cet article, doit préciser les modalités de justification qui seront demandées par l’administration fiscale. Faute de justification fournie par le contribuable, le crédit d’impôt sera remis en cause.
Crédit d’impôt majoré pour les BBC
Par ailleurs, le crédit d’impôt sera majoré pour les logements neufs BBC. Le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt est porté à 7 (au lieu de 5) et le taux de crédit d’impôt est porté à 40 % pour toute la période. Ces logements doivent répondre aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Attention, la majoration du crédit d’impôt ne concerne ni les logements anciens, ni les logements rendus habitables, ni les logements acquis en l’état futur de rénovation. Sont donc exclus les logements acquis neufs avant le 1er janvier 2009.
*A compter en principe de la date de publication d’un décret non publié à ce jour
