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Le créateur d’entreprise peut demander à être
dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son
activité. La demande doit être formulée par écrit.
Instaurée par la loi Dutreil
sur l’initiative économique, cette faculté est ouverte à tout entrepreneur
individuel qu’il soit créateur ou repreneur. La demande doit être formulée par
écrit au plus tard, à la date de la première échéance suivant le début
d’activité et avant tout versement de cotisations. Les cotisations reportées
sont exigibles sans majoration de retard, à la même date et dans les mêmes
conditions que la cotisation définitive suivante, pour les non-salariés.
Paiement
sur 5 ans
En outre, le créateur peut, alors qu’elles vont devenir exigibles,
demander à fractionner leur versement sur 5 ans sans majoration de retard,
chaque fraction annuelle devant au moins correspondre à 20 % du total des
cotisations dues. Cette demande doit être faite par écrit au plus tard, à la
date d’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive
concernée. Si l’entrepreneur cesse son activité, les cotisations reportées ou
étalées devront être réglées dans les 60 jours.
Entreprise (adresse)
Nom de l’organisme
social(adresse)
N° SIRET :
N° de compte SS :
Madame, monsieur,
Je
viens de créer mon entreprise. Vous trouverez ci-joint le document attestant le
début de cette activité.
Par la présente, j’ai donc l’honneur de solliciter de
votre part le report de ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois
de mon activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement
supplémentaire que vous souhaiteriez obtenir,
Et vous prie de croire, Messieurs,
en l’expression de mes sentiments distingués.
Pièce jointe
Questions/réponses
Quel est
le seuil d’exonération des titres-restaurant ?
Le seuil d’exonération est
revalorisé de 1,8 % depuis le 1er janvier 2006, soit 4,89 €
(contre 4,80 € auparavant). Ce seuil correspond à la limite d’exonération de
cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale à l’acquisition
des titres-restaurant. Rappelons que pour être exonérée de cotisations de
sécurité sociale, la contribution patronale au financement des tickets
restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur
nominale du titre, dans la limite de 4,89 %. Lorsque la participation
patronale n’est pas comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, la
totalité de cette participation doit être réintégrée dans l’assiette des
cotisations sociales.
Un salarié peut-il travailler pendant les congés
payés ?
Les congés payés correspondent à une période de repos effectif et
le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses
congés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un licenciement le cas
échéant pour faute grave. Toutefois des exceptions à l’interdiction de travail
sont admises dans certains cas d’activités culturelles ou de loisirs ou dans le
cadre d’un travail bénévole (ou d’un contrat vendanges).
Quels sont les
avantages fiscaux liés à l’achat d’un véhicule non polluant ?
La TVA
relative au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel comprimé (GNV) est
totalement récupérable quel que soit le véhicule utilisé. A noter également un
crédit d’impôt actuellement de 1 525 € pour les entreprises ou particuliers
soumises à l’impôt sur le revenu qui achètent ou louent un tel véhicule
« propre » ou font transformer au GPL des véhicules déjà mis en
circulation.
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