En cas de chèque impayé, faute de provision de votre client, pensez à demander un certificat de non paiement à la banque.

Le chèque émis par votre client vous a été retourner impayé, faute de provision.

Après avoir contacté votre client par téléphone puis par courrier, vos demandes de recouvrement demeurent infructueuses. Pour engager des poursuites judiciaires, vous devez demander à la banque du signataire un certificat de non paiement.

Modèle de lettre

Entreprise Batitout

2 rue du Château

00000 MOXOLO                                                                   Banque de la Monnaie

                                                                                           25 rue de la Tirelire

                                                                                           00000 MACON

Lettre recommandée avec AR                                               Macon, Le 15 novembre 2005

Objet : certificat de non-paiement

 
Madame, monsieur,

Nous recevons ce jour un chèque n°…. d’un montant de XXXX € émis par notre client (nom de la société). Celui-ci nous est retourné impayé faute de provision suffisante.Afin d’engager des poursuites judiciaires, nous vous remercions de bien vouloir nous établir un certificat de non-paiement.

En vous remerciant, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Entreprise Batitout

Questions/réponses

Pendant combien de temps doit-on conserver les documents d'entreprise ?

Les délais de conservation des documents d’entreprise sont déterminés sot par la loi, soit en fonction des délais de prescription applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles. En matière fiscale, le délai légal est de 6 ans et dans le domaine social (bulletins de paie), le délai est de 10 années. Idem, il faudra conserver les documents comptables pendant 10 ans (code du commerce). Attention, le chef d’entreprise est passible d’amendes allant de 1 500 à 4 000 €  en cas de défaut d’archivage.

Quelles mentions doit-on faire porter sur les documents émis par l’artisan en entreprise individuelle à destination des tiers (hors factures) ?

Outre les mentions d’usage, (nom de l’entrepreneur, nom commercial, coordonnées), vous devez faire figurer certaines mentions obligatoires : numéro Siren suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (département + identifiant). En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, il faut indiquer « Membre d’un CGA, le règlement par chèque est accepté ». Autres mentions facultatives : le numéro Siret, le code APE, le numéro d’identification TVA, le site internet…

Peut-on utiliser le nouveau service chèque emploi TPE pour recruter un CNE ?

Oui, les entreprises autorisées à proposer un CNE peuvent utiliser ce nouveau service s'ils ne dépassent pas l'effectif de 5 salariés.