Infractions routières : vous devez désigner le bon salarié conducteur

conducteur d'engin du BTP souriant

Il est important d'avoir la liste des conducteurs salariés qui utilisent les véhicules d'entreprise et de tenir des carnets de bord. Ainsi, en cas d'infraction de la route, l'entreprise reste couverte.




On sait que lorsqu’un radar constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’entreprise doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur sous peine d’amende.

 

Cette démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, par lettre recommandée ou en ligne depuis le site de l’ANTAI. Lorsque le conducteur n’est pas désigné, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 €, qui peut être minorée à 450 € si le paiement est effectué sous 15 jours, et majorée à 1875 € en cas de non-paiement de l’amende.

 

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de désignation s'entend d'une désignation certaine pouvant être corroborée par des éléments probants. (Cass crim. 6 juin 2023, pourvoi n° 22-87212)                                          

 

Dans cette espèce, un véhicule d’entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse. L’entreprise a désigné un de ses salariés comme conducteur, mais celui-ci contestait formellement être le conducteur. Etrangement, la société n’avait pas instauré la pratique du carnet de bord, permettant de savoir qui était le conducteur.

 

Pour la Cour de cassation, l’obligation de désignation du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. Ce qui n’était pas le cas.

 



Source : batirama.com / François Taquet, avocat / Photo © senivpetro sur Freepik

L'auteur de cet article

photo auteur François TAQUET
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialisé dans le contrôle et le contentieux Urssaf. En plus de ses contributions régulières pour la presse, il est l’auteur de nombreux livres qui traitent de droit du travail et de sécurité sociale.
Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Newsletter
Produits
Offre Rsoft


Votre avis compte
Êtes-vous impatient de voir Notre-Dame de Paris réouverte au public ? (96 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits