L'Autorité de la concurrence préconise l'installation de 700 nouveaux notaires d'ici 2020, deuxième étape de l'application de la libéralisation de la profession dans le cadre de la loi Macron.

"Le processus d'ouverture progressive de la profession notariale donne des résultats encourageants et doit se poursuivre", a indiqué dans un communiqué l'Autorité, dont les recommandations seront examinées par le gouvernement à la rentrée.

 

L'objectif de 1.650 installations à fin septembre 2018 ne sera pas atteint

 

L'institution a reconnu que l'objectif précédent, qui visait l'installation de 1.650 nouveaux notaires d'ici septembre 2018, ne serait pas atteint, à cause de "la longueur et la complexité de la procédure".

 

Adoptée lorsque l'actuel président de la République était ministre de l'Économie, la "loi Macron" visait à libéraliser le notariat en facilitant l'installation de nouveaux professionnels. Dans ce cadre et dans un contexte de vive opposition de la profession, l'Autorité de la concurrence avait établi une première carte en 2016: elle prévoyait environ 250 zones de libre installation sur un total de 300 en France.

 

Auparavant, un notaire devait être présenté par le prédécesseur dont il rachetait l'office, puis nommé par le ministre de la Justice, ou être sélectionné par concours pour un office vacant ou créé, cette dernière procédure étant très rare.

 

Finalement, les objectifs ne seront pas atteints. L'Autorité reconnaît qu'il manquera plusieurs dizaines de nominations mais y voit avant tout les conséquences d'une procédure victime de son succès.

 

La procédure de tirage au sort des candidats mise en cause

 

C'est notamment le fastidieux tirage au sort des candidats qui est en cause. Effectué à la main au ministère de la Justice, dont dépendent les notaires, afin de répondre à l'explosion des candidatures - plus de 36.000 -, il a considérablement ralenti les nominations. Ses modalités sont aussi à revoir, estime l'Autorité, afin de limiter les candidatures multiples d'une même personne sur plusieurs zones. Cet état de fait a, selon elle, contribué à ce que des notaires nommés quelque part ne prêtent finalement pas serment.

 

L'Autorité vise désormais l'installation de 700 nouveaux notaires d'ici 2020, un ralentissement qu'elle présente comme un rythme de croisière après un effet initial de rattrapage. Au-delà, elle estime entre 1.800 et 2.300 le potentiel d'installations d'ici 2024.

Source : batirama.com