Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2014
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
5 | Employeurs | Régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. | Urssaf,Assédic etautres |
11 décembre | Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2014. | Service des douanes |
13 décembre | Employeurs | Pour les employeurs n'ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de novembre. | Urssaf, Assédic et autres |
15 décembre | Sociétés | Paiement de l'acompte d'impôt sur les société venu à échéance le 20 novembre 2014, sous peine de majoration de 10% | Service des impôts |
| Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2014, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10% | Service des impôts | |
31 décembre | Artisans | Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraite par prélèvements mensuels à compter du premier semestre 2014 | Caisse du RSI |
| Etablissements créés ou repris en 2014 | Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre | Service des impôts | |
| Tous contribuables | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2014 en fonction de l'impôt présumé. | Services des impôts |
Source : batirama.com