La commission d?agrément des contrôleurs techniques a limité le renouvellement de l?agrément de trois sociétés en raison du non respect de la règle d?incompatibilité. Explications.
Socotec, Veritas et Qualiconsult ont vu leur agrément renouvelé pour seulement 3 ans au lieu de 5. Une sanction émise par la commission d’agrément des contrôleurs techniques en raison du « non respect de la règle d’incompatibilité. »
L’information a été révélée par la Fédération CINOV qui regroupe notamment des bureaux d’études thermiques, des sociétés d’Assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’audit énergétique.
Ces professionnels s’estiment victimes d’une concurrence déloyale de la part de certaines entreprises de contrôle technique qui, par l’intermédiaire de filiales le plus souvent, se portent candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audit énergétiques mais aussi de l’AMO ou du conseil avec préconisation ou encore des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre.
« L’exercice de la profession de contrôleur technique est réglementée par les articles L111-25 et R111-31 du code de la construction qui interdisent aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage », assure t-on à la fédération CINOV.
« Les missions de contrôle technique obligatoires doivent être réalisées par un tiers indépendant et agréé. Si le contrôleur technique qui doit émettre un avis de conformité a également participé à l’acte de construction du bâtiment, son jugement peut être faussé », précise la fédération. En clair, difficile d’être juge et partie !
Cette sanction jugée « symbolique » fait office d’avertissement. La question des filiales des sociétés de contrôle technique pourrait bien être abordée prochainement. Contactées, les entreprises concernées n’ont pas souhaité s’exprimer sur le sujet ou n’ont pas pu être jointes.
Source : batirama.com / Céline Jappé