Agenda fiscal et social de novembre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour novembre 2014

Date Professionnels
visés
Obligations Organismes à contacter

14 novembre

Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations d’octobre 2014.

Service des douanes

15

novembre

Artisans employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic... sur les salaires d’octobre.

Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs
de plus de 9 salariés.

Urssaf, Assédic et autres

17 novembre

Entreprises soumises à la taxe professionnelle

Déclaration des opérations d'octobre 2014

Paiement, sous déduction de l'acompte payé éventuellement en juin, de la taxe mise en recouvrement en octobre.

Perception
Artisans en société Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2014, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %. Service
des impôts

24 novembre

Artisans en sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 

Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).

Service
des impôts



 

Source : batirama.com

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