La transition énergétique entraîne une baisse des consommations d’énergies fossiles, donc une réduction du produit des taxes sur l’énergie. Il faudra compenser cette baisse par une hausse de la fiscalité.
Le 3 juin, Amélie de Montachalin, qui préside la Cour des Comptes, a présenté le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) sur la fiscalité de l’énergie. Créé en 2005, le CPO est une instance associée à la Cour des Comptes. Il est "chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires" : impôts, taxes et cotisations sociales.
Début juin, le CPO a publié un rapport intitulé "Quel avenir pour la fiscalité de l’Énergie ?"
La structure de la fiscalité de l’énergie est complexe
La fiscalité sur l’énergie a rapporté 59,7 Md€ en 2024, soit environ 2 % du Produit Intérieur Brut (PIB) cette année-là. Pour l’essentiel, ce revenu repose sur la TVA sur les produits énergétiques (17,6 Md€ en 2024) et sur l’accise sur les produits énergétiques (39,5 Md€). L’accise est un impôt indirect perçu notamment sur la consommation des produits énergétiques, mais aussi sur les véhicules énergivores, sur les climatiseurs pour automobiles, etc.
La fiscalité sur l’énergie en France est notamment codifiée par deux directives européennes :
– 2020/262 du 19 décembre 2019 sur les accises ;
– et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur la taxation de l’énergie.
Malheureusement, ces deux directives prévoient des possibilités d’exonération et de réductions de taux, dont les gouvernements français successifs ont très largement fait usage : en 2024, 35 régimes dérogatoires ont été recensés en France, pour un coût de 15 Md€ pour les finances publiques. Ces avantages fiscaux concernent notamment les transports, l’agriculture, la pêche, l’industrie, les bâtiment et travaux publics, ainsi que différents produits, dont le gazole non routier, les biocarburants, les installations de valorisation de la biomasse, le biogaz injecté dans le réseau.
Le système européen d’échange de quotas d’émissions
Pour compliquer l’affaire, l’Europe a adopté le SEQE (système européen d’échange de quotas d’émissions), également connu sous le nom d’ETS (Emissions Trading Scheme) pour réduire ses émissions de de Gaz à Effet de Serre (GES). La première période du SEQE, en vigueur depuis 2005, couvre les grandes installations industrielles, la production d’électricité et une partie de l’aviation, soit environ 40 % des émissions européennes et près de 20 % des émissions françaises.
Le SEQE-UE 2 (ETS 2), adopté en 2023 par l'Union européenne, est un nouveau marché carbone qui démarrera en 2028 et qui couvrira les émissions de GES des énergies fossiles utilisées dans les secteurs du transport routier, du bâtiment, de la construction et de la petite industrie. En même temps, le prix du carbone augmente et les quotas gratuits disparaissent peu à peu. Cela signifie, par exemple, que chauffer au fioul ou au gaz coûtera plus cher à partir de 2018. Le mécanisme n’est pas encore très clair, mais nous vous le présenterons en détail dès que nous l’aurons bien compris.
out ceci posé, le CPO a décidé d’analyser les implications de la fiscalité de l’énergie dans le cadre de la troisième version de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC 3), mise en consultation en décembre 2025, mais pas encore approuvée.
À court terme, la modification de la fiscalité sur l’énergie est un mauvais instrument
Face à l’augmentation rapide des prix du pétrole, le CPO estime que la fiscalité de l’énergie est peu adaptée à la prise en charge à court terme d’une fonction de lissage des prix et recommande de ne pas l’utiliser pour compenser l’augmentation du prix des énergies fossiles. En effet, souligne-t-il, le produit de la TVA augmente avec l’augmentation des prix des énergies, mais le produit de l’accise baisse, qui repose sur les quantités vendues, baisse avec l’inflation qui entraîne une réduction des consommations. Le CPO estime que si les prix restaient à leur niveau de mi-mai et que les consommateurs réduisaient leur demande de la même manière que lors du précédent choc pétrolier de 2022 (guerre en Ukraine avec augmentation forte du prix du gaz), l’augmentation de la TVA et la baisse de l’accise entraîneraient une augmentation globale du produit des taxes sur les énergies fossiles de seulement 0,2 Md€ en année pleine. Ce qui à l’échelle du pays est peu. Le diable est dans les détails cependant et certaines entreprises sont nettement plus affectées que d’autres. Le CPO considère que des aides à la trésorerie ou des mesures budgétaires très ciblées et réversible de soutien au revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés au choc pétrolier, seraient plus efficaces pour les entreprises affectées et moins coûteuses pour les finances publiques qu’une baisse générale de la TVA.
La transition énergétique va faire baisser le revenu des taxes sur l’énergie
À plus long terme, mais dès 2030, par exemple, la transition énergétique va entraîner une baisse sensible des consommations d’énergies fossiles, au profit de l’électricité. Ce qui mécaniquement va réduire le produit des taxes sur l’énergie. Le CPO, citant la direction générale du Trésor, estime que les recettes nettes d’accise sur l’énergie devraient baisser de 15 à 30 Md€. Et, complète le CPO, les nouvelles recettes issues des marchés carbone et des mécanismes SEQE et SEQE-2 ne compenseront pas ces pertes. Le CPO recommande donc de remonter les taux réduits aux niveaux indiqués par les directives européennes, de réviser l’accise pour aligner la fiscalité du diesel sur celle de l’essence. Puis, il propose de favoriser la transition énergétique en augmentant les taxes sur les énergies fossiles et en réduisant celles supportées par l’électricité.
Dans le même temps, le CPO recommande d’accompagner la mise en œuvre du nouveau marché carbone SEQE-2 par des aides à l’investissement pour réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pensons, par exemple, à un soutien à l’installation de pac de forte puissance dans le collectif et le tertiaire. Mais, souligne le CPO, ces mécanismes additionnés vont entraîner une baisse de recettes pour les finances publiques, qu’il faudra compenser par une réduction des dépenses – du jamais vu – ou bien par une augmentation de recettes par des taxes sur les usages de l’énergie – l’électricité – ou sur d’autres produits dont la consommation est peu élastique par rapport à l’évolution des prix. Le CPO recommande un "arbitrage explicite et précoce" pour créer un cadre prévisible pour les ménages et les entreprises.
Source : batirama.com / Pascal Poggi / © PP