Les nouvelles exigences du gouvernement en matière de qualité et de résilience industrielle des pompes à chaleur individuelles ont pris corps avec la parution de trois textes le 29 mai 2026.
Le décret n°2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle, un arrêté du 29 mai fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle et un second arrêté du 29 mai, tous trois parus au Journal Officiel du 30 mai 2026, modifient les bonifications de CEE pour les pompes à chaleur et les soumettent à l’agrément préalable du modèle de pompe à chaleur utilisé.
Deux nouvelles modifications importantes sont apparues dans ces trois textes du 29 mai.
Les nouvelles modalités s’appliquent aux pacs individuelles air/eau, eau/eau et sol/eau. © PP / Viessmann
L’Ademe établit la liste des modèles de pompes à chaleur agréés
Premièrement, l’arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle contient six articles, s’applique le lendemain de sa parution – le 1er juin 2026, par conséquent – et porte sur les modèles de pompes à chaleur individuelles air/eau, eau/eau ou sol/eau. Il indique que l’agrément du modèle de pompe à chaleur est délivré si :
– le modèle dispose d'une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
– en ce qui concerne les pompes à chaleur monobloc, l'assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen, tandis que pour les équipements de type split, l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen – l’article 2 de cet arrêté définit ainsi l’assemblage final d’un sous-ensemble du circuit frigorifique : "opération consistant à monter et connecter tous les composants du sous-ensemble du circuit frigorifique considéré (unité intérieure ou unité extérieure), qu'ils soient intégrés individuellement ou préalablement regroupés, pour constituer un produit fini".
L’arrêté précise que le fabricant présente un dossier avec démonstration technique des points ci-dessus. Une exception est toutefois prévue pour obtenir un agrément transitoire si les modèles ne respectent pas ces critères : le fabricant peut présenter un plan d’investissement permettant d’atteindre lesdits critères. Une plateforme est prévue par le décret du 29 mai sur laquelle le fabricant dépose toutes ses pièces justificatives. Naturellement, l’ADEME ou un organisme qu’elle mandate, peut procéder à des audits sur site, destinés à vérifier l'exactitude des informations et pièces justificatives transmises par le fabricant. Les informations demandées sont notamment le fluide frigorigène, le scop, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas en %), la puissance à 35 °C et la puissance à 55 °C de température de départ d’eau.
Le décret ci-dessus indique que l’ADEME pilote le processus d’agrément des pompes à chaleur. Le texte précise que les "dossiers déposés sur la plateforme font l'objet d'une relève mensuelle. La date de cette relève est fixée au 15 de chaque mois à 12 heures. Lorsque le 15 du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou légalement chômé, la relève est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure". Mais attention, contrairement aux usages, la non-réponse dans les délais vaut refus : "dans un délai d'un mois à compter de la date de relève du dossier, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et communique son avis motivé aux ministres chargés de l'industrie et de l'énergie. En l'absence de communication d'un avis motivé à l'issue de ce délai, cet avis est réputé défavorable. Le silence gardé par les ministres dans un délai de deux mois à compter de la date de relève du dossier par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie vaut décision de refus d'agrément".
Même chose dans le cas d’une demande d’agrément transitoire : pas de réponse dans les délais = refus. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er juin 2026.
Les textes vont jusqu’à définir l’assemblage d’un sous-ensemble du circuit thermodynamique. © PP
Les CEE sont soumis à l’agrément des pac à compter du 1er septembre 2026
Enfin, le second arrêté soumet l’obtention des bonifications de CEE dans les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau" à deux conditions qui doivent toutes deux être satisfaites :
– l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
– le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
Si ces deux conditions sont réunies, pour les opérations apparaissant à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, les CEE prévus par les deux fiches standardisées sont multipliés par 5 dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage. Ce dispositif ne s’applique par aux pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire. Et ce n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101 "Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)", BAR-TH-124 "Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer)", BAR-TH-143 "Système solaire combiné (France métropolitaine)", BAR-TH-148 "Chauffe-eau thermodynamique à accumulation" et BAR-TH-168 "Dispositif solaire thermique (France métropolitaine)".
En plus de figurer sur la liste des pacs agrées, les pac utilisées dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage doivent atteindre un Etas de 126 % pour une application basse température et de 111 % pour une application moyenne ou haute température. Enfin, tout "type de systèmes déportés à la PAC installée, permettant la production de l'eau chaude sanitaire par celle-ci, est de même marque que la PAC. Pour ce type de systèmes, seule la PAC consomme de l'énergie pour la production de l'eau chaude sanitaire. Par dérogation, les systèmes déportés intégrant une résistance électrique à des fins de secours ou de cycles anti-légionelle, et pour lesquels la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l'eau chaude sanitaire, sont éligible à la présente opération".
Par exemple, pour un appartement en zone climatique H2, équipé d’une pac air/eau dont l’Etas ≥ 140%, les CEE prévus par la fiche sont de 58 900 x 0,7 x 1 = 41 230. Ce qui donne, avec la multiplication par 5 dans le cadre du Coup de Pouce chauffage, 206 150 CEE. Pour une maison individuelle dans les mêmes conditions (H2, Etas≥ 140%), le calcul indique 109 200 x 0,7 x 5 = 382 200 CEE. Ce qui, dans les deux cas, est considérable.
Tout ce qui manque maintenant est la liste des pompes à chaleur agréées, proposée par l’ADEME et publiée par Maud Brégeon, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. La première version devrait être publiée en août au plus tard, pour une prise en compte au 1er septembre.
Source : batirama.com / Pascal Poggi / © PP