Loi Transition énergétique : l’AIMCC fait 4 propositions

L?association des industries des produits de construction préconise quatre mesures pour rendre la rénovation énergétique des bâtiments efficace.

L’AIMCC approuve le projet de loi transition énergétique, notamment l’obligation d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux «importants » sont réalisés.

 

Cependant, elle considère qu’il est possible d’améliorer ce projet afin que les innovations apportées par les industriels soient mises en oeuvre sur les chantiers et aboutissent à une réelle réduction des consommations d’énergie.

 

Ainsi concernant l’obligation d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux « importants » sont réalisés (article 5), l’AIMCC constate que le texte ne prévoit aucun objectif concret de réduction des consommations d’énergie.

 

Se rapprocher des exigences applicables au neuf

 

Selon l’association, ces travaux peuvent aboutir à de faibles économies d’énergie sans réduire la facture énergétique des particuliers. Elle propose ainsi que le niveau de performance des bâtiments rénovés se rapproche le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.

 

Deuxième point, le projet de loi prévoit de nombreuses conditions et dérogations à cette obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments d’où le risque de conduire à des interprétations subjectives empêchant l’engagement des travaux.

 

L’AIMCC propose de limiter les exceptions aux seuls cas pour lesquels l’isolation n’est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement.

 

Troisième point soulevé par l’AIMCC, le projet de loi laisse planer le risque d’une discrimination entre les produits de construction (article 4). Elle propose que les plans locaux d’urbanisme (PLU) fixent des critères de performance énergétique et environnementale objectifs. En clair, ces performances devront être appréciées au regard de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment (ex : fiches FDES, Nldr)

 

Mettre à jour l’arrêté de 2007

 

Quatrième point, l’arrêté qui fixe les exigences réglementaires de performance que doivent respecter les nouveaux équipements dans les bâtiments existants date de 2007. Il est aujourd’hui obsolète et ne correspond plus aux niveaux de performances actuels, selon l'association.

 

Celle-ci demande au gouvernement de s’engager à mettre à jour rapidement cet arrêté afin qu’il soit adapté aux nouvelles techniques et innovations développées aujourd’hui.

 

« Les produits et solutions mis sur le marché par les industries des produits de construction permettent de répondre aux objectifs de la transition énergétique et d’atteindre des performances allant au-delà des exigences réglementaires » explique Jean-Marie Vaissaire, Président de l’AIMCC.

 

« Nos propositions visent à ce que l’innovation soit pleinement mise au service des économies d’énergie. L’objectif est de mieux structurer le marché de la rénovation, poursuivre la dynamique issue des bâtiments neufs à basse consommation et soutenir le maintien de la compétitivité de nos entreprises. »

 

 

Source : batirama.com

 

À propos de l’AIMCC 

 

Fondée en 1971, l’AIMCC, l’Association des industries des produits de construction, regroupe les organisations professionnelles des fabricants de produits (matériaux, composants, équipements et systèmes) entrant dans la construction. Elle représente plus de 7 000 entreprises de plus de 20 salariés, 430 000 emplois et 45 milliards d’euros de chiffres d’affaires sur le marché français.



 

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