Quelle procédure appliquer en cas de licenciement pour faute grave d?un salarié sous CDD ? La cour de cassation répond?
Dans un arrêt du 14 mai 2014 cour de cassation indique que « si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ».
Rappelons qu’un CDD peut être rompu par anticipation pour faute grave. Toutefois, quelle procédure appliquer ?
L'article L 1242-14 du Code du travail précise que les règles relatives à la rupture du contrat de travail, et donc au licenciement, ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée. Toutefois, la cour de cassation considère qu’il y a lieu d'appliquer la procédure disciplinaire prévue par le code du travail (dont un entretien préalable).
En cas de non respect de cette procédure, le salarié peut prétendre à des dommages intérêts. Cependant, ainsi que le précise la décision, le non respect de la procédure n’affecte pas l’éventuel bien fondé de la mesure.
Source : batirama.com / François Taquet