Adoptée le 19 février 2026, la loi de finances rebat les cartes pour les entreprises : fiscalité des grands groupes, CVAE, Pacte Dutreil ou encore obligations administratives, tour d’horizon des principales évolutions.
Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 introduit une série de mesures qui concernent directement les entreprises. Entre soutien à l’industrie verte, ajustements fiscaux et évolutions des dispositifs en faveur de l’apprentissage, ce nouveau texte redessine plusieurs leviers clés de la politique économique.
La loi comporte - entre autres - des ajustements touchant aux aides financières, à l’apprentissage et à l’alternance, ainsi qu’à différentes taxes. Autant de mesures qui modifieront l’environnement fiscal et financier des entreprises.
Apprentissage : la loi de finances 2026 met fin à deux dispositifs emblématiques
Dans un contexte de rationalisation budgétaire, la loi de finances pour 2026 acte un recentrage significatif des dispositifs de soutien à l’apprentissage. Le texte supprime à la fois l’aide au financement du permis de conduire accordée aux apprentis majeurs et l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’alors certaines structures à but non lucratif.
Disparition de l’aide au permis B : la fin d’un coup de pouce généralisé
Créée en 2019, l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis âgés d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire de catégorie B disparaît du paysage réglementaire. Versée par les CFA (Centres de Formation d’Apprentis), puis compensée par l’Agence de services et de paiement (ASP) via une dotation de France compétences, elle constituait un levier concret d’accès à la mobilité.
L’article 202 de la loi modifie en ce sens le Code du travail et met un terme à ce mécanisme. L’exécutif invoque la nécessité de limiter les effets d’aubaine, soulignant que l’aide n’était soumise à aucune condition de ressources et qu’elle introduisait une différence de traitement avec d’autres publics en formation initiale. Il relève également la coexistence de dispositifs similaires – permis à un euro, mobilisation du compte personnel de formation (CPF), aides locales.
Taxe d’apprentissage : un élargissement de l’assiette
Autre évolution notable : la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’ici certaines entités à vocation non lucrative. L’article 135 (XIII) de la loi modifie l’article L.6241-1 du Code du travail et met fin à l’exemption accordée aux associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives. Ces structures entrent désormais, sauf cas particuliers, dans le champ commun des entreprises redevables.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’élargissement de l’assiette contributive et de recherche d’équité entre acteurs économiques, dans un contexte où le financement de l’apprentissage demeure un enjeu stratégique pour les filières professionnelles, notamment dans le secteur du bâtiment. © Freepik
Impôts et fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les grands groupes
La loi de finances pour 2026 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette surtaxe vise à accroître la participation des plus grands groupes à l’effort de redressement des finances publiques. Toutefois, le périmètre est resserré, car les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sortent du dispositif. Désormais, seules les sociétés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont concernées, contre 1 milliard d’euros auparavant.
L’assiette de calcul repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026. Un acompte correspondant à 98 % du montant de la contribution devra être versé en même temps que le dernier acompte d’impôt sur les sociétés (soit le 15 décembre 2026 pour les sociétés clôturant au 31 décembre).
Les taux demeurent identiques :
– 20,60 % pour un chiffre d’affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
– 41,20 % au-delà de 3 milliards d’euros.
CVAE : trajectoire de suppression confirmée
La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue, avec une extinction programmée d’ici 2030. Pour rappel, la CVAE est un impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET).
Les taux applicables restent les suivants pour 2026 et 2027 (pour un chiffre d'affaires hors taxes :
– Moins de 500 000 € : 0 % ;
– Entre 500 000 € et 3 M€ : 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ ;
– Entre 3 M€ et 10 M€ : 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 M€) / 7 M€ ;
– Entre 10 M€ et 50 M€ : 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M€) / 40 M€ ;
– Et plus de 50 M€ : 0,28 %.
Pacte Dutreil : recentrage du dispositif
Le budget 2026 modifie le Pacte Dutreil, mécanisme permettant de réduire la fiscalité lors d’une transmission d’entreprise familiale. Les ajustements visent principalement les grandes entreprises patrimoniales, avec un impact limité pour les TPE et PME. Désormais, l’exonération de 75 % ne s’applique plus aux actifs non exclusivement liés à l’activité professionnelle. Sont notamment exclus les biens considérés comme "somptuaires" : logements sans usage professionnel, œuvres d’art, véhicules de tourisme ou bijoux.
Autre évolution : la durée minimale d’engagement individuel de conservation des titres est portée de quatre à six ans.
Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt dédié aux investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Certains paramètres techniques sont ajustés afin d’assurer la conformité du dispositif avec le cadre européen.
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