Le statut du bailleur a été voté : sera-t-il applicable ?

Après plusieurs heures de débats, l’Assemblée nationale a adopté, le jeudi 15 janvier 2026, le statut du bailleur privé. Dans une version renforcée par rapport à la proposition initiale, le texte a été adopté avec 84 voix pour et 22 contre.

 

 

Un "statut du bailleur privé" véritablement incitatif ?

Le 15 janvier 2026, juste avant la suspension des débats par le gouvernement, les députés ont adopté en scrutin public un amendement au PLF 2026 instaurant un "statut du bailleur privé" qui, pour la FFB, se veut "véritablement incitatif". En approuvant la proposition du député Mickaël Cosson, co-auteur du rapport parlementaire sur le sujet, ils ont mis en place un dispositif fiscal encourageant les investisseurs à acquérir des logements, qu’ils soient neufs ou anciens avec travaux, en vue de leur mise en location.

Concrètement, ledit statut prévoit :

– un taux d'amortissement fiscal de 4 % par an sur la valeur du bien pour les logements neufs ;

– Et de 3,5 % pour les logements anciens, à condition que des travaux représentant au moins 20 % de la valeur du bien soient réalisés.

 

 

Une version initiale restrictive

À l’inverse, la version initiale proposée par le gouvernement prévoyait des restrictions importantes qui auraient réduit le dispositif à une simple coquille vide : plafonds de loyer très limités, impossibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global, exclusion de la maison individuelle, etc. Le dispositif devait permettre la mise sur le marché locatif de 40 000 à 50 000 logements en un an quand la proposition du gouvernement n’aboutirait qu’à la production de quelques 4 000 à 5 000 logements.

L’Alliance pour le logement a rapidement dénoncé ces contradictions et l’inefficacité potentielle de la proposition gouvernementale : "alors que le dispositif fait consensus au sein de la filière, le gouvernement le vide totalement de sa substance et le rend inopérant en ajoutant des niveaux de loyers trop bas, un amortissement plafonné et la non-imputabilité du déficit foncier au titre de l’amortissement sur le revenu global, en portant la durée de location minimale de 9 à 12 ans, en excluant l’individuel et la location aux ascendants/descendants, en imposant un minimum de 40 % de travaux dans l’ancien". Et d'avertir que face à ce choix "incompréhensible de sacrifier la relance du logement locatif privé, nous pouvons d’ores et déjà annoncer que la crise du logement va s’aggraver sur tous les territoires".

 

 

Un statut de bailleur privé inapplicable ?

Au cours des débats, le député rapporteur du budget à l'Assemblée, Philippe Juvin, avait affirmé que l'amendement encourait un "risque constitutionnel du fait de sa date d'application, placée de façon rétroactive au 1er janvier 2026", précisant qu'il y avait un "vrai risque de censure".

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a ainsi déploré l’adoption de ce texte : "vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n'est pas applicable, c'est dommage". Elle a défendu deux amendements (qui n'ont pas été discutés) et proposait une version coûtant 2 à 3 milliards d'euros, contre environ 5 milliards d'euros dans la version finalement retenue. Ils proposaient notamment de réduire le montant maximal d'amortissement à 8 000 euros dans la plupart des cas comme d'allonger l'obligation de location à 12 ans.

 

Mickaël Cosson, député MoDem qui a déposé l’amendement à l’origine de la dernière version du texte, ici en photo, alerte : "En 2025, nous sommes tombés à 15 000 logements produits pour de l'investissement locatif, soit une chute de 80 % par rapport à la période pré-Covid. Ce sont donc 15 milliards d'euros de recettes qui ne tombent plus dans les caisses de l’État". © Compte FB Mickaël Cosson