Le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, a été suspendu par le Conseil d'Etat mercredi. Une victoire des organisations syndicales...
Le Conseil d'État a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" du décret du 30 décembre autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. À la demande des syndicats, il a décidé de "suspendre l'exécution du décret".
Pour la plus haute juridiction administrative, "l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public".
Droit au repos du salarié le dimanche
Elle a également estimé que l'ouverture des établissements le dimanche "est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales", alors "que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche".
Le Conseil d'État avait été saisi par les syndicats FO, CGT, Sud et Seci. Directement inspiré du rapport Bailly sur le travail du dimanche, le décret autorisait depuis le début de l'année l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de légiférer pour mettre de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.
Source : batirama.com / AFP