Suppression, ajout et modifications de fiches CEE standardisées, nouvelles bonifications pour le chauffage au bois, baisses des plafonds de travaux MaPrimeRénov’, concentration sur les ménages modestes, ...
Pour le journaliste en recherche de sujets en cette fin d’été, les modifications dans les aides publiques à la rénovation énergétique des bâtiments et les modifications des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) offrent une mine, comme tout le reste de l’année d’ailleurs, tant les changements sont fréquents dans ces deux domaines.
Plusieurs modifications de MaPrimeRénov’
Souvenez-vous que MaPrimeRénov’ est suspendue depuis le 23 juin pour les rénovations globales – le parcours accompagné – jusqu’à fin septembre, tandis que l’accès au dispositif pour les gestes individuels – le parcours par gestes – et pour les copropriétés étaient maintenus.
En juin 2025, l’arrêté du 16 juin 2025 a renforcé les exigences et contrôles sur les mandataires de gestion des opérations et sur les mandataires de perception des fonds. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2025. Le même jour, le Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 a défini de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention et est lui-aussi entré en vigueur au 1er juillet.
Au 30 septembre, la réouverture du guichet MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur sera très limitée : pas plus de 13 000 nouveaux dossiers seront acceptés jusqu’à fin 2025. Lors de la réouverture le 30 septembre, seuls les ménages très modestes pourront déposer un dossier et seulement si leur logement est classé E, F ou G au sens du DPE. La possibilité de déposer un dossier sera ensuite élargie aux ménages modestes, en fonction du nombre de dossiers présentés par les ménages très modestes. Les autres catégories de ménages demeurent, pour l’instant, exclues du dispositif en 2025. Le bonus de subvention de 10 % est supprimé. Il était appliqué, avant la suspension du 23 juin, lorsque les travaux permettaient de faire passer le logement des étiquettes F ou G à au moins l’étiquette D au sens du DPE.
Plafonds de travaux abaissés
À partir du 30 septembre, le plafond des dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ sera abaissé. Avant la fermeture du guichet, il atteignait 70 000 euros de travaux lorsque le projet permettait un gain de 4 classes ou plus sur le DPE ; à partir du 30 septembre, le plafond des dépenses éligibles sera de 30 000 euros ou 40 000 euros, en fonction du gain énergétique permis par la rénovation.
Ce désengagement de l’État devrait être compensé par des bonifications de CEE. En effet, l’arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie introduit de nouvelles bonifications en cas d’application des fiches BAR-TH174 Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) et BAR-TH-175 Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine). Comme souvent, les modalités d’application sont un peu compliquées :
– si le demandeur est signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels », le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes (très modestes et en précarité énergétique aussi, mais il faut aller lire le IIbis et IIter de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour le comprendre) ;
– Si le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (traduction : l’ANAH), le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 est multiplié par un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des ménages modestes.
La ministre du logement Valérie Létard a du coup indiqué que les CEE, qui finançaient environ 30 % de la rénovation énergétique d’un logement, allaient désormais couvrir 60 % du coût.
L’arrêté du 13 juin 2025 prévoit aussi une bonification (x2) pour la rénovation globale de logements non-éligibles à MaPrimeRénov’, comme les résidences secondaires ou les logements sociaux, mais effectuée au bénéfice de ménages modestes.
Changements dans les CEE
Les CEE, dont les bilans de la quatrième et de la cinquième périodes sont téléchargeables et qui avaient été évalués de manière contrastée par la Cour des Comptes à l’automne 2024, ont également été modifiés par deux textes datés du 18 août 2025 : un arrêté de 27 pages et un autre de deux pages seulement. Les CEE reposent sur des Fiches d’Opérations Standardisées, dont l’Ademe maintient la liste à jour ou presque.
Suppression de quatre fiches
En ce qui concerne le bâtiment, ces deux textes suppriment quatre fiches à compter du 1er septembre 2025 :
– BAR-TH-150 pompe à chaleur collective à absorption air/eau ou eau/eau,
– BAR-TH-167 pompe à chaleur collective air/eau à moteur à gaz,
– BAT-TH-140 pompe à chaleur à absorption air/eau ou eau/eau,
– BAT-TH-141 pompe à chaleur air/eau à moteur à gaz.
Dans le même temps, les bonifications sont supprimés pour les fiches BAR-TH-150, BAT-TH-140 et BAT-TH-141. Il n’y en avait pas pour la fiche BAR-TH-167. Aucun industriel français ne fabrique de pompes à chaleur à absorption ou à moteur à gaz. Elles fonctionnent au gaz et leur marché en France est inférieur à 10 unités par an pour les pompes à chaleur à absorption et nul de puis plusieurs années semble-t-il pour les pompes à chaleur à moteur à gaz.
Les modifications
Plusieurs fiches concernant le bâtiment sont modifiées à compter du 1er septembre 2025 :
– BAR-SE-109 Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif, sans modification des kWhcumac, mais avec de nouvelles exigences quant aux professionnels susceptibles de réaliser les travaux ;
– BAR-TH-148 Chauffe thermodynamique individuel à accumulation, avec réduction des kWhcumac et apparition d’exigences minimales de rendement de 95 % pour un profil de soutirage M, 100% pour un profil L et 110 % pour un profil XL ;
– BAR-TH-158 Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées, avec une baisse des kWhcumac en maison individuelle, mais une augmentation en appartements et de nouvelles exigences quant aux fonctions avancées, notamment un programmateur hebdomadaire par appareil, un détecteur de fenêtre ouverte, une fonction d’au-apprentissage, une indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne, etc.
Du côté des solutions de chauffage au bois
Tandis que les solutions de chauffage au bois, malmenées par MaPrimeRénov’ depuis plusieurs années, se voient boostées par des changements applicables au 1er janvier 2026 sur les fiches :
– BAR-TH-112 Appareils indépendants de chauffage au bois, avec une bonification x5 si l’opération est réalisée au bénéfice des ménages modestes et x4 pour les autres ménages, si l’appareil vient en remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, quelle que soit la zone climatique ;
– BAR-TH-113 Chaudière biomasse individuelle, avec bonification x5, quelle que soit la zone climatique dès lors que l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, sans que le niveau de revenu des ménages soit pris en compte.
Voilà, ce sont les dispositions prises et les changements intervenus au cours de l’été 2025. La contribution des CEE au financement de la rénovation énergétique est clairement en augmentation. En ce qui concerne MaPrimeRénov’, la chute et le remplacement du Gouvernement Bayrou pourraient apporter de nouvelles modifications.
Source : batirama.com / Pascal Poggi / © PP