Un employeur qui estime que l?arrêt de travail pour maladie de son salarié est abusif peut mettre en ?uvre une contre-expertise.
Un employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ? Certainement pas ! Une telle procédure serait discriminatoire. En revanche, si l'employeur verse des prestations supplémentaires à celles données par la sécurité sociale, il peut soumettre le salarié malade à une contre-visite médicale (C trav art L 1226-1).
Pratiquement, cette contre-expertise peut être diligentée par tout médecin. L'employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de cette contre visite (Cass soc. 19 mai 1999
).
Le chef d’entreprise a le droit de supprimer les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale dès lors que le salarié est absent de son domicile durant les heures de repos obligatoire (Cass. soc. 28 avril 1981), si le salarié refuse le principe de la contre-visite (Cass. soc. 17 février 1982), si le médecin contre-expert estime qu'il n'est pas malade (Cass. soc. 17 avril 1980).
Les règles de la contre expertise
Attention !
La contre expertise est pratiquée en dehors des heures de sorties libres du salarié. Rappelons sur ce point que suivant l’articleR 323-11-1 du Code de la sécurité sociale, « le praticien indique sur l’arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant ».
Dès lors que le salarié est en sorties libres, il lui appartient d’informer l’employeur des horaires et adresses où les contre-visites peuvent s'effectuer (Cass soc. 4 février 2009). Lors de la contre expertise, le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant (Cass soc. 8 juin 1983
).
Si le salarié refuse de se soumettre à une contre expertise, l’employeur peut le priver des prestations complémentaires, mais, les obligations tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier un licenciement (Cass soc. 27 juin 2000)
Absence de justification de l’arrêt de travail
Suivant l’article L 315-1 II du Code de la sécurité sociale, lorsque la contre expertise conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service pourra :
- soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans les 4 jours suivant la réception de cette demande (CSS art D 315-4)
- soit procèder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Source : batirama.com / F. Taquet