Normes et réglementation : STOP à la confusion !

Fin 2012, le Cimap(1), en collaboration avec la CCEN(2)décide d?engager un programme de simplification des normes afin d?alléger le ?stock? de normes françaises imposées à tous.

 

Qu’appelle-t-on “normes” ? Quel est leur lien avec la réglementation ? En France, le stock de normes ne cesse de s’étendre depuis des décennies, comptabilisant aujourd’hui quelques 400 000 textes, avec un coût des normes nouvelles atteignant plus de 2 milliards d’euros entre 2008 et 2011. De quoi régulièrement freiner, notamment, le développement des entreprises, face à une administration relativement lourde et face au poids de la fiscalité.

 

A l’origine plutôt bien perçues, étant synonymes de qualité et de sécurité, les normes (juridiques et techniques) s’empilent donc, en se contredisant parfois, et coûtent de plus en plus cher aux différents acteurs, qu’ils soient collectivités, fabricants, entreprises, etc.

 

Une simplification dans ce domaine aurait alors un enjeu triple :

 

Engagement politique. C’est alors qu’en octobre 2012, les Etats généraux de la démocratie territoriale ont souligné la nécessité d’alléger les normes s’appliquant aux collectivités territoriales. Partageant ce point de vue, le Gouvernement, par le biais du CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l’action publique), décide donc de prendre des mesures afin de réguler le flux des nouvelles normes et d’améliorer leur qualité.

 

Mais ceci ne peut se faire sans préalablement analyser la situation des normes existantes. C’est la raison pour laquelle, le 21 décembre 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a confié la tâche d’« évaluer les normes existantes et les conditions de leur maintien, de leur abandon ou de leur aménagement » à Messieurs Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne et de la CCEN (commission consultative d’évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de Le Mans Métropole.

 

La construction également concernée. Le rapport (voir infos pratiques), édifiant, ainsi remis en mars 2013, explique alors cette inflation normative par le « principe de précaution qui fonde une société peureuse, frileuse, paralysée par l’obsession de prévenir tous les aléas » et met en exergue, entre autres, les quelques normes les plus absurdes.

 

Force est de constater que le domaine de la construction n’est pas en reste comme le montrent les exemples suivants :


Une enquête ministérielle. Au sujet de la construction justement, le 21 mars dernier, le Président de la République a présenté son plan d’investissement pour le logement. Ce plan vise à lever les freins à l’aboutissement des projets de logements et à relancer la construction de nouveaux projets dans l’objectif de construire 500.000 logements chaque année.

 

Pour donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour accélérer le rythme des constructions neuves, un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes techniques a été pris.

 

Pour les normes en vigueur, le plan d’investissement pour le logement a également un objectif de simplification des normes et des réglementations afin de réduire les coûts de construction. 

 

C’est la raison pour laquelle les acteurs du domaine du logement et de la construction ont été invités, durant l’été, à faire remonter leurs propositions de simplification et d’assouplissement des exigences réglementaires et normatives, sur un espace collaboratif du site du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement. Ces propositions peuvent concerner toutes les étapes d’une construction : sa conception, sa mise en œuvre… jusqu’à son utilisation.

 

Des propositions. En attendant l’analyse des réponses fournies à l’enquête ministérielle, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, forts de trois mois d’étude et de concertation, font déjà état, dans leur rapport, de 60 propositions pour alléger le stock des normes et maitriser le flux ou «Comment arracher les normes du désordre dans lequel elles prospèrent».

 

L’enquête du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement complètera, très probablement, de manière plus précise, ces propositions. Mais, comme le précisent Messieurs Lambert et Boulard à la fin de leur introduction : «tous les acteurs concernés doivent se mettre en mouvement pour diffuser une nouvelle culture afin de passer de l’intégrisme à l’assouplissement normatif.»

 

Mais qu’est-ce que la normalisation ? Qu’appelle-t-on norme ? On observe encore trop souvent un amalgame entre “normes et règles”, “normalisation et réglementation”. C’est donc dans ce contexte du "trop de normes, trop de règles" que nous proposons ici de rappeler la distinction entre normalisation et réglementation.

 

(1) Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique
(2) Commission Consultative d’Evaluation des Normes



RÉGLEMENTATION

 

 

La réglementation est rédigée par les Pouvoirs publics. On parlera ici de normes juridiques.

 

Dans un droit moderne, les normes juridiques, obligatoires, doivent fixer des objectifs à atteindre. Les moyens pour y parvenir doivent être renvoyés aux normes techniques (voir page 44), qui sont, elles, volontaires et contractuelles.

Les normes règlementaires les plus connues sont :

La loi :

la loi est la règle juridique prise par une autorité précise (en France le Parlement), qui est légitime et a les moyens de commander. Elle est promulguée par le chef de l’Etat.

 

Le décret :

il s’agit d’un acte exécutoire à portée générale ou individuelle signé par le Premier ministre. Dans certains cas, il peut être contresigné par d’autres ministres en charge du sujet traité par le texte considéré. Il s’agira alors d’un décret interministériel.

 

L’arrêté :

un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle qui peut émaner d’un ou plusieurs ministres, ou d’autres autorités administratives comme le Préfet ou la commune. En général, il est pris en application d’une loi et/ou d’un décret. D’une manière générale, les lois, décrets et arrêtés (ministériels et interministériels) sont publiés au Journal Officiel de la République Française. Leur date d’application est précisée sur le document. S’ils ne sont pas respectés, ils peuvent engendrer des sanctions pénales.

La circulaire :

une circulaire se borne à donner une interprétation d’un texte de loi ou de règlement afin que ce dernier soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il peut s’agir également d’instructions ou de notes. Contrairement aux textes précédents, ce type de textes n’est pas toujours publié.

 

Les dispositions législatives et réglementaires sont rassemblées dans des ouvrages appelés Codes, organisés en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et articles.
Dans le domaine de la construction, les principaux Codes rencontrés sont :

 

NORMALISATION

En France, la normalisation est assurée par Afnor (association française de normalisation).

 

Le but de la normalisation est de produire des documents, les normes, initialement lancés à l’initiative des acteurs d’un marché ou d’un secteur d’activités. Leur élaboration est assurée, par délégation d’Afnor, par les bureaux de normalisation sectoriels* (et par Afnor elle-même dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs ou dans les secteurs pour lesquels il n’existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé).

 

Les normes sont publiées à la suite d’un consensus obtenu entre l’ensemble des parties prenantes. Elles sont systématiquement revues tous les 5 ans pour mettre en évidence une éventuelle obsolescence. Mais ce temps peut être raccourci si nécessaire.

 

A l’heure actuelle, il y a environ 33 000 normes volontaires en vigueur (d’origine internationale, européenne ou française) y compris les NF DTU.
Pour la plupart, les normes sont volontaires. Leur application est contractuelle. Seulement 1% d’entre elles sont d’application obligatoire (c’est-à-dire imposées par la réglementation).


 * Quelques bureaux de normalisation du domaine de la construction :

 

 

INFOS PRATIQUES

 

Textes de référence

 

Publications

 

 


Sites internet utiles

 

 

 

 

 

 

 

Source : batirama.com / FL

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