Avec l?approche des fêtes de Noël, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs salariés. Quelles sont les conséquences fiscales ?
Lors de certains événements, notamment à l'occasion de Noël, les comités d'entreprise ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux.
Si la Cour de cassation retient que faute d'avoir le caractère de secours, les bons d'achat sont soumis à cotisations (cass. soc. 27 janvier 1977), il existe cependant deux tolérances :
- l'une, soumise à conditions, porte sur les bons d'achat et cadeaux : les règles varient selon que le montant des bons attribués sur l'année à un salarié dépasse ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
- l'autre, beaucoup plus souple, se rapporte aux chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture qui sont exonérés totalement de cotisations, de CSG et CRDS.
Ces tolérances concernent les avantages servis par les comités d'entreprise et aux bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur en l'absence de comité d'entreprise (entreprises de moins de 50 salariés ou carence).
Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d'achat et de cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu'ils sont en relation avec un événement précis, et d'un montant d'une valeur conforme aux usages, (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 154 € en 2013).
Les événements permettant l'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature sont le mariage, le Pacs, les naissances, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26 ans lors de l'année de référence, peu importe la nature de l'établissement).
Source : batirama.com