Meilleure lisibilité de la qualité d?artisan, rapprochement des régimes d?entreprises individuelles (incluant les autoentrepreneurs), sont les grands axes du plan présenté par Sylvia Pinel.
Le projet de loi du gouvernement veut rendre plus lisible la qualité d’artisan et rapprocher les différents régimes d’entreprises individuelles, en maintenant le statut de l’autoentrepreneur qui sera néanmoins corrigé.
Le titre d’artisan sera ainsi désormais réservé aux professionnels qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience effective du métier et les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires (assurance décennale notamment) seront renforcés.
Objectif : permettre aux consommateurs de s’assurer du savoir-faire des entreprises auxquelles ils ont recours.
Le projet de loi indique que cette exigence sera mieux contrôlée, non seulement par les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mais également par les chambres de métiers et de l’artisanat.
La preuve de la qualification à apporter
La preuve de la qualification d’au moins une personne de l’entreprise devra être apportée, y compris lorsque la qualification professionnelle requise pour une activité est détenue par un salarié.
Le cas échéant, l’embauche de cette personne devra être justifié auprès de la chambre des métiers dans un délai qui sera fixé par un décret, précise le projet de loi.
Par ailleurs, les formalités administratives, juridiques et fiscales du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) seront simplifiées. Seul l’EIRL permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur mais restait jusqu’à aujourd’hui trop compliqué d’accès.
Auto-entrepreneur : la question des seuils en suspens
Le projet de loi prévoit aussi d’adapter le régime de l’auto-entrepreneur. Le gouvernement entend préserver ce régime qui selon lui contribue à la création d’activités et d’emplois, surtout dans une période où la courbe du chômage ne baisse pas.
Toutefois, il souhaite l’améliorer afin de corriger ses effets dommageables. Un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera donc créé pour « détecter et accompagner les entreprises à potentiel de croissance ». La question des seuils reste dont en suspens puisqu’ils ne sont toujours pas confirmés par le projet de loi.
Une année de transition sans hausse brutale de cotisation sera mise en place pour les auto-entrepreneurs qui basculent vers un régime classique après avoir dépassé ce seuil deux années de suite. Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée.
Contestation des organisations professionnelles du BTP
Le député Laurent Grandguillaume conduira une mission qui associera les parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle et discuter des modalités du statut de l’entrepreneur dont les montants de seuil de chiffre d’affaires.
Une nouvelle période s'ouvre par conséquent où chaque partie prenante espère faire entendre sa voix dont les organisations professionnelles du BTP. Ces dernières continuent de prôner l’exclusion du régime de l’autoentrepreneur concernant leur activité, en raison de la « concurrence déloyale » que ce statut génère selon elles.
La Capeb (confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) qui ne décolère pas suite à la décision du maintien du régime de l’autoentrepreneur par le gouvernement, a réitéré récemment l’annonce de sa journée de mobilisation pour le 13 septembre.
Source : batirama.com / F. Leroy