Dès le 1er juillet, la modulation des contributions patronales (assurance chômage) sera appliquée, en fonction du type de contrats signés.
Afin de lutter contre le recours aux contrats précaires (contrats à durée déterminée, missions d'intérim, contrats aidés et contrats en alternance), un avenant à la convention d'assurance chômage a été signé le 6 mai 2011.
Il prévoit une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée.
Alors que ce taux est de 4%, il est porté à :
- 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à 1 mois,
- 5,5 % pour les contrats compris entre 1et 3 mois,
- 4,5 % pour les contrats inférieurs à 3 mois dans certains secteurs (qui seront précisés par décret) ou il est d'usage de ne pas recourir au CDI.
Les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou d'un chef d'entreprise artisanale sont exclus de cette mesure. Il en est de même pour les CDD qui se poursuivent par la conclusion d'un CDI.
Exonération des contributions pour certains CDI
L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail. Cette exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur pendant :
- 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
- 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l'entreprise à cette date.
Source : batirama.com