Le propriétaire d'un logement jugé non décent ne peut pas réclamer au locataire le montant des allocations de logement que la caisse d'allocations familiales refuse de lui verser.
Le propriétaire d'un logement non décent ne peut exiger, selon la Cour de cassation, que le montant de la part de loyer due par le locataire et le montant des charges récupérables. La justice donne donc tort à un propriétaire qui, ne percevant plus l'allocation de la CAF, qui lui était directement versée, en réclamait le montant au locataire.
Selon la loi de 1989 qui organise les rapports entre locataires et propriétaires, un logement n'est décent que s'il ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité du locataire, s'il n'est pas infesté de parasites par exemple, s'il répond à un critère de performance énergétique minimale, s'il présente une surface, une hauteur de plafond minimales, une installation électrique ou de gaz sans risques, une aération suffisante, une installation sanitaire intérieure convenable, etc...
Ayant appris que le logement n'était pas décent, explique la Cour de cassation, une caisse avait cessé de verser l'allocation directement au propriétaire, lequel s'estimait insuffisamment payé. Mais il ne peut pas reprocher un défaut de paiement au locataire, expliquent les juges, car cela reviendrait à mettre à la charge de celui-ci les défauts du logement. Ce n'est donc pas un motif de résiliation puisque cette situation n'est pas considérée comme un défaut de paiement du locataire. Il n'y a pas d'arriéré de loyer.
La Cour de cassation ne précise pas cependant si les échéances conservées par la CAF sont définitivement perdues pour le propriétaire ou si un rappel de paiement est possible en cas de mise aux normes exigées. (Cass. Civ 3, 14.12.2023, V 22-23.267).
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