Attention, la loi de financement de la sécurité sociale change en 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), notamment en ce qui concerne les arrêts maladie prescrits en téléconsultation.
Restrictions en matière de téléconsultation
Désormais, la prescription ou le renouvellement d'arrêts de travail qui sera délivrés par voie de télémédecine ne pourra pas porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.
Il ne sera fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail aura été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.
Pour rappel, plus de 6 millions de français n'ont pas de médecin traitant officiel.
Le renforcement des contrôles vis-à-vis des salariés n'aura pas lieu
Au-delà des téléconsultations, le gouvernement s’était aussi engagé dans une traque aux arrêts maladie injustifiés (8,8 millions d’arrêts maladie en France, contre 6,4 millions 10 ans plus tôt).
Actuellement, lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou pour accident, l'employeur peut demander à un médecin contrôleur indépendant (c'est-à-dire autre qu'un médecin du travail ou de la caisse de sécurité sociale) d'effectuer une contre-visite médicale de ce salarié afin de vérifier la légitimité de son arrêt de travail.
Cependant, si cette contre-visite permet de conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou si le médecin mandaté fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, celui-ci transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures et, au vu de ce rapport, ce service soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières (avec possibilité de contestation du salarié), soit procède à un nouvel examen de la situation du salarié…
La procédure donc s'avérer relativement longue et compliquée.
Le gouvernement souhaitait donc que dans le cas où le rapport du médecin diligenté par l'employeur concluait à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, l’assurance maladie puisse suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution.
Source : batirama.com/ François Taquet, avocat / Photo © Freepik