L'infraction a-t-elle été commise pendant le temps de travail de l'employé ? Peut-il continuer à effectuer son travail s'il n'a plus de permis ? Cela fait toute la différence. Article de François Taquet, avocat.
Licenciement pour motif disciplinaire
Le principe paraît simple et cohérent : si un salarié commet, pendant son temps de travail, une infraction (par exemple, un état alcoolique) entraînant une suspension ou un retrait de permis, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire.
En revanche, si l'infraction est commise en dehors du temps de travail (même avec un véhicule de l’entreprise), elle relève de la sphère privée du salarié et ne peut en principe pas donner lieu à un licenciement (Cass soc. 5 février 2014, pourvoi n°12-28897). Et cette position reste valable même en cas d’infraction commise pendant le temps de trajet domicile travail qui relève de la vie personnelle du salarié. (Cass soc. 4 octobre 2023 pourvoi n° 21-25421)
Licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Cependant, et c’est là où le droit devient subtil, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exécuter son contrat du fait d'une suspension ou d'un retrait de permis (ainsi pour un livreur qui ne peut plus exercer ses fonctions : Cass soc. 24 janvier 2007, pourvoi n°05-41598 ou pour un inspecteur commercial chargé du démarchage : Cass soc. 31 mars 1998, pourvoi n°95-44274).
Toutefois (et logiquement), si le permis de conduire n'est pas nécessaire pour le salarié, son licenciement ne sera pas possible (Cass soc. 4 mai 2011, pourvoi n°09-43192).
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