Malgré les demandes répétées des organisations professionnelles, le gouvernement n?exclura pas le Bâtiment du régime d?auto-entrepreneur. Il annonce toutefois des « réajustements ».
Le rapport commandé par le gouvernement auprès de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de celle des finances (IGF) ne remet en aucun cas en cause le régime de l’auto-entrepreneur. Et réfute toute situation de « concurrence déloyale » qui serait liée à ce statut.
Pas question donc d’en sortir tel ou tel secteur, au grand dam des organisations professionnelles du Bâtiment qui militent pourtant depuis la création du régime pour que leurs métiers en soient exclus. Sylvia Pinel, la ministre en charge de l’artisanat annonce toutefois des « ajustements ».
La limitation dans la durée pour les auto-entrepreneurs à 100%, à savoir ceux dont c’est l’activité principale, fait partie des pistes de réflexion. Pour cette catégorie de personnes, le régime doit servir de tremplin et permettre dans un délai raisonnable, le passage à un statut classique.
La ministre rappelle que pour nombre d’auto-entrepreneur, ce régime n’est qu’une activité « secondaire », procurant un complément de revenu à des personnes à revenus modestes comme les étudiants, les chômeurs, les retraités… Pas question de le limiter dans le temps pour ces catégories de population.
Autre avancée probable, l’obligation de qualification dès l’enregistrement au répertoire des métiers, en particulier pour les professions « à risques » auxquelles les filières du Bâtiment peuvent être assimilées compte tenu des exigences en matière de sécurité imposées aux professionnels du secteur.
Enfin, le gouvernement pourrait revenir sur l’exonération de la CFE accordée aux auto-entrepreneurs pendant les 4 premières années de leur exercice. Sylvia Pinel annonce que la concertation va se poursuivre et que des mesures plus précises seront annoncées avant l’été.
« Un an de concertation et un rapport plus tard, le gouvernement décide… d’ouvrir une nouvelle concertation, ironise l’UPA dans un communiqué de presse. L’Union professionnelle des artisans rappelle aussi au président de la République ses « promesses » de campagne : « Afin de soutenir la création de vraies TPE et de décourager la précarité, nous reviendrons sr le régime de l’auto-entrepreneur… » confiait le candidat Hollande avant d’être élu."
L’UPA dénonce le maintien du régime en l’état. "Les entreprises de droits commun continuent donc de subir une double peine : la baisse d’activité imposée par la crise économique et des pertes de marchés infligés par le régime dérogatoire des auto-entrepreneurs. "
De son côté, Didier Ridoret président de la FFB salue la décision de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur mais regrette de ne pas avoir été entendu dans sa demande d’exclusion du secteur du bâtiment.
Lors de l’assemblée générale de la Capeb, son président Patrick Liébus, a eu l’occasion de réagir devant la Ministre aux conclusions du rapport de l’IGAS et de l’IGF.
« Arrêtons d’étouffer les artisans avec ce régime prédateur. Des cas de concurrence déloyale me parviennent de partout. Des collègues sérieux, installés depuis longtemps disparaissent par les ravages de l’auto-entreprise. C’est un régime inadapté à un secteur très réglementé où la protection du consommateur est essentielle. »
Les organisations professionnelles n'ont visiblement pas dit leur dernier mot.
Source : batirama.com / Céline Jappé
En savoir plus
14,25% d’auto-entrepreneur dans le Bâtiment
Selon le dernier bilan de la caisse nationale du réseau des Urssaf (Acoss) émis le 28 février 2013, 14,25% des auto-entrepreneurs travaillent dans le secteur de la Construction. Ils représentent en outre 21,4% des comptes d’auto entreprises radiées en 2012. La Construction est le 2e secteur le plus pourvoyeur d’auto-entreprises derrière le commerce, la réparation d’automobiles et de moto qui représentent 20,09% des adhérents au régime.