Les conditions de récupération et d’utilisation des eaux de pluies et des eaux usées traitées sont désormais intégrées au Code de l’Environnement.
Le Code de l’environnement vient d’être enrichi d’une nouvelle section 8 dans la partie réglementaire, livre II, titre 1er, chapitre 1er. Intitulée « Usages et conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées », cette section 8 comporte tout de même 15 articles, depuis l’article R211-123 jusqu’à l’article R211-137. Ces nouveaux articles portent sur l’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. L'utilisation des eaux de pluie est désormais possible sans autorisation préalable, l’utilisation des eaux usées traitées requiert toujours une autorisation.
Attention, l’emploi des eaux de pluies et des eaux usées traitées pour des usages domestiques et dans les entreprises alimentaires relèvent toujours de l’article L. 132214 du Code de la Santé Publique.
Quels sont les usages possibles de l’eau de pluie ?
Le nouvel article R211-124 définit comme « eaux de pluie », celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance. ©PP
L’article R211-125, de son côté, définit les eaux usées traitées dont l’utilisation peut être autorisée. Les eaux usées traitées en provenance des installations d'assainissement collectif et non collectif, dont la charge brute est supérieure à 1,2 kg de DBO5 (demande biologique en oxygène sur 5 jours) peuvent être utilisés à des fins agronomiques ou agricoles.
L'article R211-127 interdit l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux pluviales pour les usages suivants :
- "Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ;
- D'hygiène du corps et du linge ;
- D'agrément comprenant, notamment, l'utilisation d'eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments."
Ce dernier point, l’interdiction d’emploi d’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts des bâtiments, est nouveau. C’était auparavant permis, le décret du 29 août 2023 qui a créé la section 8 et ses 15 articles l’interdit désormais. ©PP
L’article R211-126 précise que toute utilisation d’eau de pluie, ainsi que des eaux usées traitées, demeure interdite à l’intérieur :
- des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
- des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires,
- et des autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public.
Finalement, que peut-on faire avec l’eau de pluie ?
Les nouveaux articles ne modifient pas les dispositions antérieures décrites plus avant. Et, contrairement à ce que l’on peut lire partout, ces nouveaux articles ne semblent pas interdire l’alimentation des chasses d’eau.
La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique. L'eau de pluie récupérée doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance). Le stockage de l'eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée. Aucun produit antigel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage. ©Ricku
Des promoteurs ont commencé à proposer avec leurs maisons en village, notamment, des installation de récupération d'eau de pluie. Toutes les installations antérieures aux modifications d'août 2023 ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions. ©PP
L’eau de pluie est considérée comme non potable, en raison d’une possible contamination biologique lors du ruissellement sur le toit et durant son séjour dans la cuve de stockage, ainsi que d’une possible contamination chimique (pesticides, …). Il est notamment interdit d’utiliser à l’intérieur des locaux d’habitation, l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb.
A l’intérieur des logements, l’eau de pluie peut servir à remplir les chasses d’eau de WC, à laver les sols, et à laver du linge, pour ce dernier emploi seulement si un dispositif de traitement d’eau adapté est mis en œuvre. ©PP
A l’extérieur du bâtiment, l’eau de pluie peut être utilisée pour le lavage des véhicules, mais plus pour l’arrosage des jardins.
En tout état de cause, il faut un double réseau de distribution d’eau dans un bâtiment pour pouvoir distribuer de l’eau de pluie récupérée et de l’eau usée traitée. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.
Si c’est relativement facile en maison individuelle, c’est nettement plus complexe en immeubles collectifs.
Les obligations sont lourdes, mais justifiées
Outre l’obligation d’un double réseau, de nombreuses obligations quant à la structure de ce réseau, son entretien et sa signalisation pèsent sur l’emploi d’eau de pluie. Si les toilettes sont alimentées par un réseau de récupération d’eau de pluie, pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré obligatoirement par un système de disconnexion par surverse totale, installé de manière permanente conformément à la norme NF EN 1717.
Voici à quoi ressemble un disconnecteur par surverse totale. C’est le modèle BA2860 de Socla. ©PP
A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « Eau non potable » et un pictogramme explicite. En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de locaux d’habitation, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés. Une plaque de signalisation comportant la mention « Eau non potable » avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie. Les robinets d'eau de pluie doivent être verrouillés. Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet. Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable, sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes, un garage, etc.
Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à l’entrée et à la sortie des vannes et des appareils, aux traversées de cloisons et de murs.
Une fiche de mise en service, définie en annexe de l’arrêté du 21 août 2008, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation.
L’installation est vérifiée tous les six mois, nettoyée tous les ans. Le propriétaire de l’installation a obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de l’installation. Ce carnet contient notamment les informations suivantes : Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien, sauf si le propriétaire effectue lui-même cet entretien, le plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie, leur fiche de mise en service, les dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées, le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Si les locaux d’habitation équipés d’une installation d’eau de pluie sont loués, le propriétaire explique au locataire le fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie. Si ces locaux sont vendus, l'acheteur doit être informé de l'existence de cette installation.
Un site du Ministère de la Santé, mis à jour en février 2023, mais ne connaissant pas la modification d’août 2023, détaille les prescriptions pour l’usage domestique des eaux de pluie et énumère les risques.
Source : batirama.com / Pascal Poggi