Attention lorsque vous appliquez un taux de TVA ! L'entrepreneur de travaux qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation.
L'entrepreneur de travaux qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation. Cette dernière a toutefois mentionné deux exceptions :
- si l'erreur et l'application erronée d'un taux réduit sont dus au client qui aurait porté des mentions fausses sur l'imprimé fiscal qu'il doit compléter.
- si l'entrepreneur et son client aient prévu qu'une éventuelle erreur de taux serait à la charge du client.
Pour tous les travaux dans des locaux d'habitation, le propriétaire doit compléter systématiquement une attestation sous la forme d'un imprimé Cerfa qu'il remet à l'entrepreneur au plus tard lors de la facturation, et sur lequel il déclare que les travaux remplissent bien les conditions pour bénéficier d'une TVA à 10% ou à 5,5% et non à 20%. Il s'agit de décrire les locaux et la nature des travaux qui ne doivent pas être plus importants qu'une simple rénovation (pas de reconstruction ou augmentation de surface par exemple).
Dans l'affaire jugée, un artisan avait procédé à une remise en état après un incendie et certains travaux avaient été facturés au taux réduit de 5,5% alors qu'ils n'entraient pas dans les cas d'application de ce taux.
L'artisan avait réclamé la différence à son client, lequel refusait de payer en invoquant la qualité de professionnel de l'entrepreneur et ses obligations de collecteur de l'impôt. L'artisan a perdu le procès car il ne pouvait appliquer par la suite à son client un taux supérieur à celui facturé, ont conclu les juges.(Cass. Civ 3, 6.7.2023, P 22-13.141).
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