Attention aux requalifications de contrats ! La cour de cassation nous donne ici une belle démonstration de prudence dans le cadre d?un contrat d?apprentissage.
Un salarié avait été engagé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à compter du 7 septembre 1998 jusqu'au 31 août 1999, en vue de préparer un baccalauréat professionnel. Le contrat avait pris fin à la survenance de son terme.
Le 12 décembre 2005, l’intéressé avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond avaient accordé cette requalification. La cour de cassation, considère que l’apprenti, était régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu'un salarié de l'entreprise dont il devait réaliser le travail.
Il n'était donc pas en situation d'apprentissage mais exerçait des fonctions d'agent à part entière et était dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse.
L'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de formation et avait détourné le contrat d'apprentissage de son objet. Le contrat devait donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (Cass soc. 13 février 2013
).
Source : batirama.com / François Taquet