Tandis que certaines aides à la rénovation énergétique baissent, l'obligation de réaliser un audit réglementaire entre en vigueur et le système de détection des fraudes aux CEE se renforce. Le point avec Hellio.
Changements de MaPrimeRénov à partir du 1er avril 2023
- Nouvelle baisse des aides à l'isolation des logements
A partir du premier avril 2023, les forfaits relatifs à l'isolation thermique (IRE, ITI, combles aménagées ou aménageables, isolation des toitures terrasses) pour les ménages aux ressources supérieures sont supprimés.
- Exclusion de certains équipements de chauffage du forfait rénovation globale
Les dispositifs de chauffage fonctionnant au gaz, fioul, charbon seront désormais exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait rénovation globale.
- Fin du bonus de 1000€ pour le remplacement de chauffage au fioul ou au gaz
Au 1er avril il sera trop tard pour obtenir un chèque de 1000€ lors du remplacement de votre chaudière fioul ou gaz par un équipement d'énergie renouvelable.
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Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio, entreprise spécialisée dans la maîtrise de l’énergie et les travaux de rénovation énergétique, a formulé le souhait, dans un communiqué du groupe, que les aides soient désormais fléchées pour aider les ménages les plus précaires et que les efforts soient davantage concentrés sur "des rénovations globales performantes".
Obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques
A compter du 1er avril, les mono propriétés (propriétaires d'une maison ou d'un immeuble entier) dont l'étiquette DPE est classée F et G devront obligatoirement réaliser un audit énergétique réglementaire.
L'objectif de ce document est d'étudier les déperditions et consommations d'un logement et de recommander des scénarios de travaux. Il complète le DPE et permet d'orienter l'acheteur sur l'état actuel du logement et en lui proposant des scénarios d'amélioration de la performance énergétique de son logement, mentionnant les principales aides financières qui lui sont potentiellement mobilisables. D'une durée de validité de 5 ans, ce document ouvre droit à MaPrimeRénov' pour la rénovation globale mais pas, pour le moment, à d'autres aides telles que le coup de pouce rénovation performante dans le cadre du dispositif des CEE.
Détection des Fraudes aux CEE
Les documents indispensables à acquérir pour personnes acquérant des CEE, afin d'éviter une obtention frauduleuse, sont :
- Un document indiquant la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation et l'adresse du siège social de la personne cédant les certificats CEE, et s'il est différent, du premier détenteur des CEE cédés.
- Un contrat de cession précisant l'origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises par l'acquéreur.
Depuis l'arrêté du 20 décembre 2022, il n'est plus obligatoire de vérifier sur site certaines opérations. Par contre une obligation de contrôle par contact téléphonique, courrier ou messagerie électronique est devenu obligatoire. Il s'agit des fiches suivantes :
- BAR-TH-106 - chaudière individuelle à haute performance énergétique
- BAR-TH-107 : chaudière collective haute performance énergétique
- BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec un contrat assurant la conduite de l'installation
- BAR-TH-118 : Système de régulation par programmation d'intermittence
- BAR-TH-158 : Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
- BAR-TH-102 : chaudière collective à haute performance énergétique
- BAT-EQ-127 : Luminaire à module LED
- BAT-EQ-133: Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
- TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
- TRA-EQ-107 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
- TRA-EQ-108 : Wagon d'autoroute ferroviaire.
Cet arrêté impose, à partir du 1er avril, une obligation de contrôle par contact ou sur site pour les fiches BAR-TH-127 (ventilation mécanique simple flux hydrogérable), BAT-TH-157 (chaudière biomasse collective), IND-UT-137 (Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique), et TRA-EQ-124 (branchement électrique des navires et bateaux à quai).
Source : batirama.com