La norme NF P45-500 définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations de gaz lors de la vente d?un logement. Il fait l?objet de modifications qui seront applicables en juin 2013.
La nouvelle norme publiée en janvier 2013 précise le rôle des acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz, syndic, bailleur social, client de l'installation) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.?
Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l’installation de gaz afin d’évaluer les risques relatifs à la sécurité des personnes. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.??
Les nouveautés en 2013
La version 2013 de la norme NF P45-500 définit l’anomalie 32c (VMC gaz) et sa procédure de gestion définie avec les distributeurs de gaz. Elle permet d’établir les responsabilités des acteurs concernés et s’est traduite par l’ajout de l’article 7.4 et de la révision de l’article C.27.
Les autres modifications portent sur :
- l’abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés ;
- le traitement des DGI (dangers graves immédiats) signalés pour les installations alimentées par bouteille(s) de gaz ;
- l’ajout de la référence de l’Arrêté du 25 avril 2012, dont l’objectif est l’interdiction à terme des robinets munis d’about porte-caoutchouc non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux ;
- la mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz.
Source : batirama.com