Transformer dans une même entreprise un CDD en CDI ne semble poser aucun problème. Encore faut-il se poser un certain nombre de questions ! Article de François Taquet, avocat.
Parle-t-on d'un nouveau contrat ?
Avant de transformer un CDD en CDI, un des premiers points est de savoir si au terme du contrat précaire, il convient de formaliser cette nouvelle relation de travail sous contrat à durée indéterminée. Après tout, l’article L 1243-11 du code du travail prévoit que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. (…)."
En effet, selon la loi, un CDI à temps plein ne nécessite pas forcément un contrat écrit. Et dans cette hypothèse, les clauses éventuelles prévues dans le CDD initial continuent de trouver application (ainsi, si le contrat à durée déterminée prévoit une clause de non-concurrence, et faute de CDI écrit, ladite clause continuera de trouver application).
En revanche, s’il y a des évolutions entre le CDD et le CDI (par exemple un changement d’intitulé de poste, des missions différentes, une rémunération, un temps de travail différents, de nouvelles clauses contractuelles…), il convient de conclure un CDI pour commencer la relation contractuelle sur de nouvelles bases.
Une période d’essai est-elle encore possible ?
Lorsqu'à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI sur le même poste de travail, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. Mais, dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-12.113). Une telle position est logique puisque le but de la période d’essai est de tester les qualités professionnelles du salarié au poste de travail.
Si le salarié est repris sur un nouveau poste, une période d’essai est envisageable. Cependant, la charge de la preuve de ce nouveau poste repose sur l’employeur qui devra établir que les fonctions du salarié sont différentes dans les deux postes occupés (Paris, 18e, A, 6 février 2007. RG n° 05/05046).
Et l’ancienneté ?
Lorsque le CDI fait suite au CDD, l’ancienneté acquise par le salarié au titre au titre du CDD est reprise dans le cadre de son CDI. Cette reprise d’ancienneté sera importante pour le calcul de certaines primes conventionnelles voire pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Source : batirama.com/ Photo © Freepik / François Taquet, avocat