Vendredi 6 janvier, trois ministres ont annoncé un plafonnement du prix de l’électricité pour les TPE, assorti de plusieurs conditions et de quelques imprécisions.
Vendredi 6 janvier à 16 heures, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont réuni des fournisseurs d’énergie et leurs organisations.
En tout, une douzaine d’organisations ont été priées de mettre en œuvre les souhaits du Président de la République. Bruno Lemaire et Agnès Pannier-Runacher ont beaucoup insisté sur ce point : leur nouvelle offre au TPE résulte directement de la demande d’Emmanuel Macron. Bon, de quoi s’agit-il exactement ?
280 €/MWh "en moyenne annuelle"
Premièrement, cette nouvelle offre concerne les TPE, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 20 millions d’euros. Toutes les TPE, pas seulement les boulangers, sont concernées : y compris les artisans et les TPE du bâtiment. Elle ne joue que pour les TPE souscrivant un contrat d’une puissance supérieure à 36 kVA. En dessous, de 36 kVA, les TPE ont accès au bouclier énergétique, comme les ménages.
Ensuite, seules y ont accès les TPE ayant signé un nouveau contrat de fourniture d’électricité au cours du second semestre 2022. C’est durant cette période, estiment les ministres, que les prix proposés aux TPE ont explosé.
Donc, en principe, une TPE ayant signé un contrat exorbitant en mai 2022 ne peut bénéficier de ce nouveau plafond. Mais, a promis Bruno Lemaire, le gouvernement examinera le cas de toutes les entreprises en difficultés face à des prix de l’électricité trop élevés. Sans préciser à qui une TPE ayant signé un contrat hors de la période du second semestre 2022 devrait s’adresser. ©PP
Sur quoi porte le plafond de 280€/MWh ?
Le prix plafond de 280 €/MWh semble ne porter que sur l’énergie. Mais ce n’est pas encore clair. Si les 280 €/MWh ne concernent que l’énergie, il faudrait donc, pour parvenir au total de la facture, ajouter le coût de l’abonnement, les taxes locales, le TURPE, la TVA qui est de 20% sur l’ensemble de la facture – taxes locales et TURPE compris – pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA.
Pour fixer les idées, la CRE – Commission de Régulation de l’Energie – publie tous les mardis les "prix de référence moyens sur l’année". Ces prix, comme l’indique la CRE, "s’entendent hors taxes (HT) et intègrent la part approvisionnement en énergie y compris l’Arenh, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les coûts commerciaux ainsi que la marge des fournisseurs" :
- pour une fourniture à l’ex-tarif jaune (>36 kVA) pour un client moyen – dans le langage de la CRE, c’est un client qui ne consomme pas plus en hiver qu’en été -, la fourchette de prix va de 279 €/MWh à 310 €/MWh, avec 294 €/MWh indiqué comme prix de référence ;
- pour un client tarif jaune saisonnalisé – qui consomme plus en hiver qu’en été -, le prix bas est de 288 €/MWh, le prix moyen de 307 €/MWh et le prix de marché haut atteint 324 €/MWh.
Donc le montant de 280 €/MWh n’est pas absurde, s’il intègre le TURPE et les autres taxes, mais pas la TVA.
Comment bénéficier des 280 €/MWH ?
Quoi qu’il en soit, les 280 €/MWh sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2023 et s’appliqueront dès la facture de janvier. C’est une moyenne annuelle : le tarif peut-être plus élevé en heures d’hiver et plus bas durant les heures d’été. Lors de leur conférence de presse, les ministres ont insisté sur la simplicité de la procédure.
- La TPE se rend sur son espace client sur le site de son fournisseur d’électricité ou bien sur le site impots.gouv.fr,
- télécharge le formulaire qui lui permet de demander l’application de ce plafond,
- coche la case certifiant qu’elle est bien une TPE, et la case demandant à bénéficier du plafond de 280 €/HT,
- renvoie le formulaire à son fournisseur d’énergie qui appliquera le nouveau prix dès la facture de janvier et proposera ou pas, tout dépend du fournisseur, un projet de contrat révisé.
Nous n’avons pas vu le formulaire – ce lundi matin, il n’est pas encore disponible sur le site impots.gouv –, du coup, il ne nous est pas possible de préciser si d’autres documents sont requis ou pas. ©PP
Selon Bruno Lemaire, la France compte 2,1 millions de TPE. 1,5 M bénéficient du tarif régulé, qui comme pour les ménages augmentera de 15% au 1er février. 600 000 TPE environ sont donc concernée par cette nouvelle disposition avec un plafond de 280 €/MWh.
Les PME et les grandes entreprises, a rappelé Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, l’amortisseur et le guichet d’aide aux entreprises (qui devait disparaître au 31 décembre 2022, mais a été étendu jusqu’au 31 décembre 2023) restent accessibles. Ensemble, selon Olivia Grégoire, amortisseur + guichet apportent une aide d’environ 25% du montant de la facture totale et de 40% de l’augmentation récente.
Le partage des coûts associé au plafond de 280 €/MWh entre l’Etat et les fournisseurs d’énergie n’est pas réglé et doit encore être négocié, indique Bruno Lemaire. Dernier point, tout cela ne porte que sur l’électricité. Les fournitures de gaz naturel bénéficient d’un autre système d’aide que nous n’avons pas encore parfaitement compris.
Source : batirama.com / Pascal Poggi