Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2013
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
5 décembre | Employeurs | Régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. | Urssaf, Assédic et autres |
12 décembre | Entreprises réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2013. | Service des douanes |
15décembre | Employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de novembre. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. | Urssaf, Assédic et autres |
| Sociétés | Paiement de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance le 20 novembre, sous peine de majoration de 10 %. | ||
| Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2013, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %. | Service des impôts | |
31 décembre | Artisans | Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraite par prélèvements mensuels à compter du premier semestre 2013. | Caisse du RSI |
| Établissements créés ou repris en 2013 | Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre. | Service des impôts | |
| Tous contribuables | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2012 en fonction de l'impôt présumé. | Service des impôts |