Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour novembre 2012
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
14 novembre | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations d’octobre 2011. | Service des douanes |
15novembre | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic... sur les salaires d’octobre. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. | Urssaf, Assédic et autres |
15 novembre | Entreprises soumises à la taxe professionnelle | Paiement, sous déduction de l'acompte payé éventuellement en juin, de la taxe mise en recouvrement en octobre. | Perception |
15novembre | Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2012, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %. | Service des impôts |
30 novembre | Artisans en sociétés ayant clos leur exercice le 31 août | Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société). | Service des impôts |