Le Gouvernement a annoncé à la presse ce 22 septembre les 13 premières mesures qui ont été retenues lors des Assises du Bâtiment et des Travaux publics, pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur.
Vers midi ce 22 septembre a eu lieu à Bercy l'annonce des premières mesures qui ont été retenues lors des Assises du BTP, des Assises annoncées depuis le mois de juillet afin de réunir autour d'une même table le Gouvernement et des représentants des professionnels du Bâtiment et des travaux publics.
Ainsi, plus de 200 représentants du secteur ont été entendus lors des échanges qui se sont structurés en six sessions de travail. Plus de quinze fédérations représentant la production et la distribution de matériaux, la construction et la maitrise d’oeuvre ont participé. Plus d’une centaine de mesures portant sur l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique ont fait l’objet d’un échange. Les collectivités territoriales ont également été associées à la validation des 13 premières mesures présentées aujourd’hui.
Vers midi aujourd'hui, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, ont annoncé les premières mesures issues des travaux de ces assises, mesures issues des demandes du secteur "dans le but de préserver l'équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d'entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique", précise un communiqué du Gouvernement.
Pour l'heure, la question budgétaire n'a pas été abordée, et doit faire l'objet d'autres annonces, prévues lundi a annoncé Bruno Le Maire.
Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
- Relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
- Amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
- Guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés
- Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
- Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
Des mesures pour simplifier les marchés publics
- La pérennisation à 100.000 € du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.
- L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
- Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
Des mesures pour simplifier et améliorer la mise en oeuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises
- La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière "Responsabilité élargie du Producteur" (REP).
- La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
- La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label "Responsable Garant de l’environnement" (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
Des mesures pour accélérer la transition écologique dans le secteur
- Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030
- Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux
Les ministres se sont engagés pour que le dialogue se poursuive dans les prochains mois. L'objectif étant de poursuivre le travail et d'aborder d'autres questions, notamment tout ce qui est lié à la formation et au développement du numérique pour les professionnels. Les trois ministres se sont félicités de la qualité des échanges qui ont eu lieu. Bruno Le Maire a notamment indiqué qu'il avait apprécié le climat "constructif, positif et ambitieux" avec lequel s'étaient déroulées les Assises.
La FFB se réjouit que le travail puisse continuer
Dans un communiqué en début d'après-midi, la FFB a salué les annonces faites par les trois ministres et la validation de quelques-unes de ses propositions, notamment en ce qui concerne les marchés publics.
"La possibilité d’obtenir des compensations pour 'surcoûts anormaux' constitue une importante avancée. Elle permettra de trouver des solutions sécurisées juridiquement. De même, la pérennisation du plafond à 100 000 € pour signer des marchés de gré à gré va dans le bon sens, tout comme la majoration à 30 % des avances forfaitaires sur les marchés d’État", indique le communiqué.
Quelques premières mesures concernent les marchés privés, comme le renforcement annoncé des contrôles, y compris chez les particuliers, ou l’ensemble des marchés, comme la poursuite des travaux pour créer un outil permettant de mieux comprendre l’évolution des prix des matériaux et de mieux anticiper leur évolution.
"Cette rapide mobilisation en faveur des artisans et entrepreneurs de bâtiment doit s’amplifier, notamment sur les mesures relatives aux marchés privés. L’annonce par Bruno Le Maire que les Assises du BTP se poursuivent constitue donc une bonne nouvelle. Depuis l’origine, la FFB souhaite que cette approche par co-construction filière-gouvernement s’inscrive dans le temps, de façon à passer du traitement des problèmes immédiats à l’élaboration d’une stratégie de moyen-long terme pour le secteur de la construction. La transition écologique et la transformation numérique en cours imposent cela", a souligné Olivier Salleron, président de la FFB.
La Capeb évoque "un premier pas encourageant mais encore insuffisant"
Dans un communiqué envoyé un peu plus tard cet après-midi, la Capeb indique : "si certaines des mesures annoncées par les pouvoirs publics lors de ces Assises vont dans le bon sens (l’augmentation du niveau des avances en marché public, la pérennisation du seuil de 100 000€ en deçà duquel le gré à gré est autorisé, le renforcement des contrôles pour lutter contre le travail illégal, la mise en place d’une période de tolérance de 4 mois lors de la mise en œuvre au 1er janvier 2023 de la REP…), la Capeb note qu’à ce stade ne figure aucune des dispositions visant à booster réellement la rénovation énergétique (indexation de toutes les aides sur l’inflation, diminution par deux du reste à charge des ménages modestes comme le proposait la CAPEB, les process RGE, MaPrimeRénov, CEE, les ZFE – m,..). "
"En exclusivité, Bruno Le Maire a arbitré, à la demande de la Capeb, en faveur du maintien de la TVA à taux réduit sur les chaudières à très haute performance énergétique. L’augmentation de ce taux aurait envoyé un signal incompréhensible pour le pouvoir d’achat et l’activité" poursuit le communiqué, avant de citer son président Jean-Christophe Repon : "Pour la Capeb, ces Assises étant un point de départ. (...). Nous attendons donc avec impatience la suite des travaux pour que des mesures plus ambitieuses puissent être prises. L’enjeu est de taille. Seules ces TPE, qui représentent 95 % des entreprises du bâtiment, ont la capacité de le faire. Nous nous félicitons d’ores et déjà de voir la durée de l’expérimentation relative à la qualification chantier par chantier prorogée jusqu’à fin 2023 et d’avoir été entendus sur la nécessaire poursuite de ces Assises. Le travail ne fait que commencer."
Source : batirama.com / Emilie Wood / Photo © capture d'écran de la transmission en direct du compte Twitter du ministre Bruno Le Maire.