Agenda fiscal de octobre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour octobre 2012

Date	Professionnels visés	Obligations	Organismes à contacter
5 octobre	Pour les employeurs de plus de 9 salariés	versement des cotisations sur les salaires de septembre dans tous les cas.	Urssaf, Assedic et autres
11 octobre	Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne	Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de septembre 2011.	Service des douanes
15 octobre	Artisans employeurs	Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, déclaration à l’URSSAF des salaires versés au cours du 3^_e trimestre 2012 versement des cotisations de Sécurité sociale, CSA, CRDS, chômage... sur les salaires du 3^_e trimestre ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie. Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de septembre dans tous les cas.	Urssaf, Assedic et autres
15 octobre	Artisans en société	Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %.	Service des impôts
15 octobre	Tous contribuables	Paiement des impôts locaux 2012	Service des impôts
20 octobre	Entreprises individuelles	Déclaration des opérations de septembre (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2012 Si régime des acomptes, paiement de l’acompte de septembre et régularisation sur les opérations du mois d’août 2012	Service des impôts
31 octobre	Artisans en société	Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi de la déclaration des résultats n° 2065.	Service des impôts

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