Le décret qui précise les conditions nécessaires pour devenir accompagnateur dans le cadre des aides gouvernementales à la rénovation énergétique, a été publié le 22 juillet 2022 au Journal Officiel.
Ce décret n°2022-1035, publié le 22 juillet 2022 pour une mise en application le 23 juillet 2022, a pour objectif de définir la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat.
Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement. Le texte précise également rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du service public.
Définition de l’accompagnement
Le texte du décret précise que l’accompagnement vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet. Il prend en considération l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet, tels qu'ils ont été identifiés par le ménage et la personne chargée de l'accompagnement.
Cet accompagnement doit comprendre une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage, ainsi qu’un audit énergétique ou la présentation d’un audit énergétique existant. En ce qui concerne les collectivités, l’audit est remplacé par une évaluation énergétique.
Les travaux recommandés doivent permettre a minima d’améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.
Qui peut obtenir l'agrément ?
Une personne individuelle peut obtenir l’agrément, de même que les collectivités territoriales ou leurs groupements et les société de tiers-financement. La condition est de posséder une connaissance complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Les opérateurs souhaitant être agréé doivent également remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique.
Donc l’opérateur ne sera pas en mesure d’exécuter directement l’ouvrage, et il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés. De même ; il doit rester neutre à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.
Comment obtenir ou renouveler son agrément ?
Il faut déposer un dossier auprès de l’Agence nationale de l’habitat qui comprend :
- Un document attestant de l’une des conditions suivantes : être architecte, être titulaire d’un signe de qualité pour la catégorie de travaux visée (plus de précisions dans le texte du décret), être une structure "concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat",
- Un justificatif attestant la compétence de la personne chargée de réaliser l’accompagnement du ménage,
- Un justificatif attestant un niveau d’activité régulier ou un engagement à un niveau futur d’activité régulier comprenant une cible d’activité,
- Une déclaration relative au périmètre d’intervention souhaité,
- Dans le cas d'une zone d'intervention étendue, un justificatif attestant de la capacité à intervenir sur la zone souhaitée (interdépartementale, régionale ou nationale),
- Un justificatif attestant de la condition d’indépendance de l’intervenant,
- Une preuve que le candidat n’a pas fait l’objet de condamnation, interdictions, ou sanctions.
Il peut y avoir certaines dérogations pour les pièces demandées, notamment pour les collectivités territoriales ou leurs groupements (voir détails dans le texte original). En cas de dossier incomplet, l’Agence nationale de l’habitat adresse à l’intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction de l’agrément est suspendu jusqu’à réception des compléments demandés.
Une fois délivré, l'agrément est valable pour 5 ans, renouvelable dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
A savoir, l’agrément peut être retiré à tout moment par l’Agence nationale de l’habitat si le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. L’Agence nationale de l’habitat est par ailleurs autorisée à effectuer des contrôles.
Dans quels cas l'accompagnement est obligatoire ?
A noter, les travaux qui sont conditionnés à un accompagnement obligatoire sont les suivants :
- A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique pour lesquels la demande d'aide est déposée à partir du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises ;
- A compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
Pour plus de détails, vous pouvez vous référez au texte original du décret.
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