L?arrêté du 27 août 2012 définit les modalités d?application du décret du 23 avril 2012 relatif à l?individualisation des frais de chauffage.
Pour mémoire, le décret du 23 avril 2012 met à la charge des propriétaires d’immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, la pose d’appareils permettant aux occupants de connaître leur consommation de chauffage. La mise en service de ces appareils doit intervenir avant le 31 mars 2017 (CCH : R.131-5). ??
Les précisions de l’arrêté du 27 août 2012
Il apporte des précisions sur les points suivants :
- les cas où il est techniquement impossible de poser un appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage (l'émission de chaleur par dalle chauffante, émetteurs de chaleur montés en série, émetteurs fonctionnant à la vapeur, chauffage avec batteries, tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude ou ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage…)
- le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation : le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
- la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété ainsi que l’information des occupants. Le propriétaire de l'immeuble entièrement locatif procède ou fait procéder au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année, à chaque occupant, un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.
Indicateurs de suivi de consommation
Le relevé de la consommation d’énergie doit comporter des « indicateurs de suivi de sa consommation », c’est-à-dire :
- La consommation d'énergie utilisée pour le chauffage du logement concerné à la même période de l'année précédente (si elle est disponible) ;
- La consommation d'énergie moyenne pour le chauffage de l'ensemble de l'immeuble, cette période incluant les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage de l'immeuble.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
Pose de thermostats
La pose de ces thermostats doit intervenir avant toute installation de l’appareil individualisant les frais de chauffage et, uniquement lorsque cela est techniquement possible. Dans la mesure où ces travaux portent sur des parties privatives de l'immeuble, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété réunie en assemblée générale.
Le décret précise que la pose d’un thermostat est à la charge du propriétaire, celui-ci ne pourra pas en répercuter le coût sur les charges locatives de son locataire.
Source : batirama.com