Le dictionnaire de la langue française nous apprend qu?il s?agit d?une « suite de sept jours consécutifs ». Toutefois cette définition est-elle applicable dans le cadre de l?inaptitude à l?emploi ?
Rappelons que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Comment faut-il compter ce délai de deux semaines ? La question était posée à la chambre sociale de la cour de cassation. Commençons par le plus simple. Il est clair que cette seconde visite court « à partir de la date du premier de ces examens médicaux » (Cass soc. 8 décembre 2004). Qui plus est, les deux semaines constituent un « délai minimum » (Cass soc. 3 mai 2006).
Dans l’affaire traitée par la cour suprême, le premier examen avait eu lieu le mardi 28 septembre et le second le lundi 11 octobre. La Cour indique clairement que « le délai de deux semaines devant séparer ces deux examens n’avait pas été respecté » (Cass soc. 31 mai 2012). En résumé, la seconde visite aurait dû être passée au plus tôt le mardi 12 octobre…portant ainsi pratiquement le délai de deux semaines à 15 jours.
Conséquence de cette faute de la médecine du travail : le licenciement prononcé sans respect de ce délai est nul. Mais, il est intéressant de noter que la cour permet désormais à l’employeur de réclamer des dommages intérêts au service de santé au travail afin de réparer le préjudice subi par sa faute.
Source : batirama.com / F. Taquet