Lors de la conclusion d'un contrat supérieur à 5 000 ? HT, le donneur d'ordre doit s'assurer que le sous-traitant s'acquitte de la déclaration et du paiement des cotisations à l'Urssaff.
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur (5 000 € HT, C trav art R 8222-1), puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf (CSS art L 243-15, C trav arts L 8222-1 et D 8222-5)
À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté (V. C trav art L 8222-2, CSS art L 133-4-5, circulaire interministérielle n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance)
L'attestationde vigilance, document indispensable
L'attestation de vigilance est le seul document qui permet à l’employeur de se justifier. Dès lors qu'il est constaté qu'une société ne s'est pas fait remettre par son cocontractant les documents mentionnés par les textes, elle n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient et elle est tenue à la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 (Paris, Pôle 6 - Chambre 13 , 21 janvier 2022, RG n° 18/03206)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu que les travailleurs non-salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d’avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.
Malgré cette bonne nouvelle, signalons cependant que l’Ursaff est en droit de ne pas délivrer ladite attestation dès lors que le donneur d’ordre n’est pas à jour de ses obligations et avant toute discussion avec l’organisme.
Statut de conjoint collaborateur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le statut de conjoint collaborateur, jusqu’ici réservé au conjoint marié ou au partenaire lié par un Pacs, au concubin du chef d’entreprise. Par ailleurs, l’option pour le statut de conjoint collaborateur est limitée dès 2022 à une durée maximale de 5 ans (à l’exception du conjoint collaborateur proche de la retraite) au-delà de laquelle le conjoint devra choisir soit le statut de conjoint associé, soit celui de conjoint salarié. À défaut de choix, le conjoint sera réputé avoir le statut de conjoint salarié. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette mesure vise à limiter la dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et à lui ouvrir davantage de droits sociaux.
Source : batirama.com / François Taquet