Les autoentrepreneurs non immatriculés au Répertoire des métiers ont droit à une prise en charge de leur formation, selon un un décret du 19 avril paru au Journal officiel du 21 avril.
Depuis 2011, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale versent une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel. Seuls les entrepreneurs immatriculés au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur formation.
Un décret indique que cette contribution ouvre désormais aux auto-entrepreneurs non immatriculés au Répertoire des métiers les mêmes droits à la formation que ceux dont bénéficient les autres chefs d'entreprise artisanale.
Un autre texte précise également que cette contribution abonde les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale (FAFCEA).
Source : décrets n°2012-527 et n°2012-528 du 19 avril 2012, Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7 167
Source : batirama.com