La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l?allègement des démarches administratives modifie la procédure de transmission des PV des inspecteurs du travail.
Le code du travail prévoyait que les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Le représentant de l’État dans le département est également destinataire d’un exemplaire de ceux-ci. En revanche, l’inspection du travail ne les adresse pas à l’employeur (sauf l’hypothèse relative à la durée du travail), l’organisation du contradictoire relevant de la seule compétence du Parquet.
L'employeur informé en cas d'infraction pénale
Il avait toutefois été relevé qu’il était « paradoxal que le contenu de pièces de procédure fasse foi jusqu’à preuve du contraire par le principal intéressé alors même que celui-ci, à défaut d’avoir une copie de la pièce, n’est pas en mesure d’apporter quelque élément utile avant d’être directement mis en cause ».
En effet, l’employeur ne peut avoir accès à ces procès-verbaux que dans le cadre d’une procédure pénale. Désormais, la loi précise qu’ « avant la transmission au procureur de la République, l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ».
Source : batirama.com / F. Taquet