Le passage des eaux usées d'un voisin sur une propriété peut être remis en question car il ne s'agit pas d'une servitude "continue", selon la Cour de cassation. (Image © Freepik)
Lors d'une affaire présentée à la Cour de cassassion en juin 2021, un habitant avait demandé à son voisin du dessus de supprimer des canalisations d'égout qui traversaient son lot selon un accord ancien. Mais devant les travaux à réaliser, le bénéficiaire de cette servitude refusait.
Le voisin plaidait que l'installation ayant déjà quarante ans et étant connue et visible, elle devait être considérée comme définitivement acquise par la prescription trentenaire. Or la Cour de cassation a tranché l'inverse : le bénéfice d'une servitude chez le voisin ne peut être définitivement acquis au bout de trente ans que s'il s'agit d'une servitude apparente et continue, c'est-à-dire visible et utilisée en permanence.
Or des tuyaux d'égout, s'ils sont apparents, ne sont utilisés que lors d'une action humaine, donc par intermittence. Ce qui ne serait pas le cas d'une évacuation d'eaux pluviales utilisée sans intervention humaine, donc en permanence, selon la jurisprudence de la Cour. Celle-ci précise qu'une servitude "discontinue" s'éteint si elle n'est pas utilisée, contrairement à la servitude continue...
Source : batirama.com