En principe, l'assurance professionnelle d'un jardinier paysagiste ne couvre pas de responsabilité liée à des travaux de terrassement, a jugé la Cour de cassation.
Il existe donc un risque financier pour l'entrepreneur comme pour son client si des dommages étaient par exemple créés chez un voisin. L'affaire soumise à la Cour de cassation portait sur des dégâts de plus de 500.000 euros causés par la fragilisation d'un mur à l'occasion de l'aménagement d'un jardin.
Le paysagiste avait procédé à d'importantes manipulations de terre, évacuant des mètres cubes du sol, alors que son activité déclarée consiste selon l'Insee à planter, soigner et entretenir des parcs et jardins.
Ses clients, condamnés à payer les dégâts invoqués par le voisin, faisaient valoir dans leur recours en cassation que ces dégâts étaient arrivés lors de l'aménagement du jardin, ce qui entre bien dans l'activité normale d'un paysagiste.
Mais la Cour a rejeté cet argument et les clients, comme l'entrepreneur, n'ont pas pu obtenir la garantie de l'assurance professionnelle.Les travaux exécutés, bien que qualifiés de paysagisme sur le devis accepté, étaient en réalité des travaux de terrassement qui relèvent d'une autre activité et pour lesquels cet entrepreneur n'était pas assuré, ont maintenu les juges.
Si les clients pouvaient éventuellement solliciter leur assurance responsabilité civile, l'entrepreneur était lui privé du recours à son assurance professionnelle.(Cass. Civ 3, 10.6.2021, Q 20-13.387).
Source : batirama.com