Le ministre de l?Action et des Comptes publics reconduit en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour les entreprises qui en ont besoin.
Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Cette possibilité concernera 220 000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.
Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5000 salariés.
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.
Ajustement des paiements possible en mai
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement; 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31mai.
Dans le contexte actuel, où le système de soins et plus largement la protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale, insiste le gouvernement.
Le ministre Gérard Darmanin appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
17 milliards d'euros de reports de cotisations
Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru, rappelle le gouvernement. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent 17 Mds€ pour les régimes général, agricole et Agirc-Arrco.
Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatible avec la reprise d’activité d’entreprise.
Source : batirama.com