Retour sur quelques décisions de la cour de cassation en matière du Droit du travail... où l'on apprend que le jeu de flèches entre salariés peut avoir des conséquences inattendues.
Est en effet un accident du travail l’accident dont le déroulement avait été le suivant : deux salariés qui travaillaient à la rénovation d’une toiture, chahutaient au retour de la pause déjeuner. L’un d’eux alla chercher un arc et une flèche dans la grange du client pour lequel il rénovait la toiture et blessa l’autre à la tête, ce qui a été qualifié d'accident du travail par la cour de Cassation... (Cass crim., 5 mars 2019)
Dès lors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude (Cass soc. 13 mars 2019)
Le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d'heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature (Cass soc. 13 mars 2019)
Du côté de Urssaf
S’agissant d’un contrôle Urssaf, aucun texte légal n'impose à l'organisme de recouvrement de signer un avis de passage de sorte que l'absence de signature ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d'annuler le redressement (CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale 16 janvier 2019)
Dans le cas où une Urssaf entend reporter la date de début du contrôle, il lui incombe d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié le cotisant, et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux (TASS Arras. 28 décembre 2018)
Source : batirama.com