Le retrait du permis de conduire pour des raisons privées, peut-il constituer une cause de licenciement ? Par plusieurs décisions récentes, la cour de cassation vient de traiter de cette question.
Le principe a été défini par la cour de cassation dans une décision du 23 juin 2009 : théoriquement, un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. On serait donc en droit de déduire que le retrait de permis lié à la vie privé ne peut motiver un licenciement disciplinaire.
Deux décisions à examiner
Cependant, dans deux décisions récentes, les juges ont tempéré leur raisonnement :
- la suspension ou le retrait de son permis de conduire peut constituer une cause de licenciement, si elle constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En d’autres termes, il convient que le contrat de travail prévoit spécifiquement la détention du permis de conduire en tant qu’élément du contrat de travail (Cass soc. 3 mai 2011
- Il convient, que l’emploi du salarié nécessite le permis de conduire. Il a ainsi été décidé que le salarié dont le permis de conduire a été suspendu ne peut plus remplir, par ses propres moyens, les missions inhérentes à sa fonction, l’employeur était en droit de rompre le contrat de travail du salarié, sachant que le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation qu’une autre personne se substitue au salarié pour la conduite du véhicule (Cass soc. 22 septembre 2009).
Deux éléments cumulatifs
En résumé, il convient, non seulement que l’emploi du salarié nécessite le permis de conduire mais encore que le contrat de travail prévoit spécifiquement la détention du permis de conduire. Les deux éléments sont ici cumulatifs.
Source : batirama.com / François Taquet