Le vendeur ayant demandé des travaux, est réputé constructeur de l'ouvrage, au même titre que l'entrepreneur qui a réalisé ces travaux.
Les époux M. étaient propriétaires d’une maison d’habitation. En raison d'une sensibilité du sol d'assise de la construction consécutive à la sécheresse de l'été 2003, ils ont fait intervenir la Sarl BTP P. pour des travaux de reprise d’une valeur de 3.739,56 euros.
Puis, ils ont vendu la maison aux consorts C. et P. pour le prix de 187.000 €. Mais, après avoir entrepris des travaux d'aménagement, les consorts C.-P. ont constaté des fissurations dans une chambre et sur les façades extérieures de l'immeuble.
Ils ont alors porté l’affaire en justice afin de voir les époux M. condamnés à les indemniser du coût de reprise des désordres. Les époux M. appellent alors en garantie la Sarl BTP P.. Ainsi, si les désordres sont imputables aux travaux qu’elle a effectués, c’est elle qui sera condamnée à indemniser les consorts C-P.
Condamnation solidaire du vendeur et du constructeur !
Par un jugement du 2 juin 2017, et après expertise, le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde dit que :
- les époux M. doivent garantie aux consorts C.-P. au titre des vices cachés de l'immeuble,
- la Sarl BTP P. doit garantie aux consorts C.-P. au titre de la responsabilité décennale du constructeur,
- les époux M. et la Sarl BTP P. doivent payer solidairement aux consorts C.-P., la somme de 129.885,73 euros à hauteur de 50% chacun.
L’affaire va en appel, mais la Cour d’appel de Limoges, dans son arrêt du 26 septembre 2018, va confirmer la décision des juges du fond.
Elle commence par rappeler l'article 1792-1 du Code civil, au terme duquel sont réputés constructeurs de l'ouvrage tant l'entrepreneur qui a été lié au maître de l'ouvrage que la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a fait construire.
La Cour constate ensuite que l'immeuble qui a été vendu aux consorts C.-P. présente des fissures très importantes qui rendent l'ouvrage impropre à son usage d'habitation.
Un montant de condamnation 35 fois supérieur au prix des travaux litigieux !
En effet, elles affectent sa solidité et elles génèrent des défauts d'étanchéité à l'air et à l'eau. Or, avant la vente, cet immeuble avait été atteint de désordres de même nature. Les époux M. avaient alors demandé une subvention pour dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003.
Dans le dossier, les travaux de reprises étaient d’ailleurs estimés à un coût allant de 12 000 à 18 000 euros ! Une subvention de 4638 euros est accordée aux époux M. mais ceux-ci font réaliser des travaux de reprises par la Sarl BTP P. pour un montant toutes taxes comprises de 3739,56 euros seulement !
Dès lors, tant la Sarl BTP P., qui a réalisé cet ouvrage, que les époux M., qui l'ont vendu après achèvement, sont réputés constructeurs. Ils sont donc tenus d’indemniser solidairement les consorts C. et P. de l’intégralité de leur préjudice, à savoir : 129.885,73 euros
Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2018
Source : batirama.com / Damien Aymard